Il est possible d’obtenir une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail même s’il manque de nombreux trimestres !

A partir du moment où on ne veut plus de vous au travail, que vous avez été longtemps maintenu hors du travail, du fait de votre âge, du fait de vos aptitudes… même trop de compétences car trop cher ; à partir de là vous pouvez êtes en inaptitude physique et mentale à l’exercice de votre « profession ».

Donc, si vous avez été longtemps tenu éloigné du monde du travail et que vous avez l’âge requis pour obtenir votre retraire même à un taux minoré, qu’il faut bien sûr refuser pour obtenir un taux plein, il vous faut voir un psychologue dans un Centre Médico-Psychologique (CPM) de votre commune (c’est gratuit), ceci afin d’étayer votre dossier. Il faut, ce qui n’est pas difficile car il y a matière, faire comprendre au psychologue votre souffrance psychologique et aussi physique qui assez généralement suit, afin d’obtenir un certificat médical d’inaptitude à exercer votre ancienne activité professionnelle !

Au moment de votre demande de retraite en cas de refus de la caisse faite une demande au titre de l’inaptitude au travail : en fait de l’inaptitude « professionnelle » !

Croyez-moi, il faut les trouver ces articles de loi, même aux services de la retraire vous ne les trouvés pas, ceux-là, il y en a d’autres… mais pas ceux-là, et pourtant ils existent ! 

Je conseil conseille donc à tous ceux qui sont âgés de 60 ans, nés avant 1956, et ceux âgés de 62 ans, nés après 1956, de faire une demande de retraite au titre de l’inaptitude, d’aller au tribunal de l’inaptitude en cas de refus, et, si nécessaire de faire appel en cours nationale si la décision n’est pas favorable en première instance. Personnellement j’ai obtenu gain de causer après 4 années de procès et la Retraite a été contrainte de me verser 4 années d’arriérés.  

Beaucoup de personnes, au moment de faire valoir leurs droits à pension, ne travaillent plus depuis plus de 5 années et touche d’ailleurs le RMI-RSA. Il se trouve, assez souvent, qu’ils ont des droits bien supérieurs au RMI-RSA à faire valoir, et pourtant on va les y maintenir jusqu’à 65 ans ou 67ans. On peut même leurs demander d’abandonner définitivement ce taux plein et de choisir le taux minoré auquel ils ont droit d’office alors qu’ils pourraient obtenir 50 % et ainsi perdre tout droit à une retraire à taux plein. 

Lisez bien les textes

Article L351-7

Peut être reconnu inapte au travail, l’assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d’État.

Article R351-21
  
Pour apprécier si le requérant n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle au moment de sa demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Au cas où aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.