Adoption en première lecture de ce projet de loi le 1er avril 2015
Rapport n° 2697 de M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère)

– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er
Clarification des finalités de l’action des services de renseignement, en faisant référence à « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale » plutôt qu’à la « sécurité nationale », aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et à la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » plutôt qu’aux « intérêts essentiels de la politique étrangère et à l’exécution des engagements européens et internationaux de la France », aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » plutôt qu’aux « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France » (amendements du rapporteur). Ajout à la liste des finalités de l’action des services de renseignement de la « prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » (amendement de M. Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint-Denis) et de « la prévention de la prolifération des armes de destruction massive » (amendement du rapporteur).
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp
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Parmi les finalités énumérées dans le premier article de la loi pour lesquelles les services de renseignement pourront réclamer une surveillance, certaines sont non seulement très nébuleuses, mais elles pourraient entraver la liberté d’expression, des journalistes ou de citoyens  !
Les intérêts « majeurs » de la France se substituent aux intérêts « essentiels » ?
Qu’est ce que cette nuance sémantique veut dire au juste ?
Dans quelle mesure une critique la politique étrangère menée par le gouvernement pourra-t-elle être encore possible sans être inquiété ? idem pour des critiques de choix politiques concernant des options économiques, industrielles ... (nucléaire, OGM, traçabilité ...)
Que veut dire « la forme républicaine des institutions » ?