Commentaire de Heum, heum,... sur Les 4 cas de haute trahison commis par l'ex président Sarkozy

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Commentaire de Heum, heum,...

sur Les 4 cas de haute trahison commis par l'ex président Sarkozy

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Heum, heum,... 8 juin 2015 19:40

Le crime de haute trahison est défini dans l’article 68 de la Constitution française de 1958, il concerne exclusivement le Président de la République.

« Art. 68. - Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.

Cet article a été abrogé en 2007 (juste avant l’entrée en fonction de Sarkozy) et remplacé par :

« Art. 67. - Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

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