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Commentaire de anonymgus

sur Loi renseignement : l'État de droit n'est qu'une illusion


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anonymgus 25 juillet 2015 02:19

Précision : je mentionne "De ce que j’en ai compris par mes lectures sur le net, il semble que cette loi concerne uniquement les contenus postés sur des sites publics. Pas le scan des communications en cercle fermé (mails ...).« =>

La loi couvre uniquement les »méta-données« . Ce qui (d’après ce que j’en ai compris), signifie simplement qu’un service de renseignement peut connaître tes connexions.

Cependant, le site http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/24/pensiez-mater-videos-daesh-incognito-faites-gaffe-260437 mentionne :

 »La loi pour la confiance dans l’économie numérique (ou LCEN) affirme quant à elle que les données de connexion renvoient « aux données de nature à permettre l’identification de quiconque à contribué à la création d’un contenu »."

Et qui renvoie à une loi de 2004 éditée en 2013 (?) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do ;jsessionid=A0EA02AEBBC048AA7B0D00DBE388948A.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000028345121&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20150724

Bef.. finalement je ne sais pas si le périmètre de surveillance (quel contenu est analysé) est compris ni même connu publiquement...

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