Commentaire de JFC
sur Electrosensibilité : nous sommes tous Marine Richard !
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@electroallergik
réponse : http://www.senat.fr/application-des-lois/ppl13-310.html
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.
décret en attente de publication
arrêté en attente de publication
décret en Conseil d’Etat en attente de publication
rapport en attente de publication
etc.
Selon légifrance : la loi ne produira ses effets que lorsque les décrets d’application, s’ils sont effectivement nécessaires, auront été eux-mêmes publiés.
Selon Wikipedia (décret d’application) : il arrive qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d’application. Cependant, le conseil d’état a déjà condamné l’Etat lorsqu’un décret d’application n’était pas pris dans un délai raisonnable
Voir aussi : http://electrosensible.info/2015/04/22/le-detricotage-de-la-loi-abeille-a-commence/
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