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Commentaire de MdeP

sur Le droit de mourir dans la dignité doit être reconnu


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MdeP MdeP 24 octobre 2015 18:30
ARRET BONNEMAISON Conseil d’Etat du 30 décembre 2014 n°381245 (cour administrative suprême)

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-30-decembre-2014-M.-B

« 11. Considérant, en premier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans ses écritures tant de première instance que d’appel, M. B... ne contestait pas avoir provoqué la mort de trois patients par injection de Norcuron, produit contenant du curare ; que la décision attaquée ne s’est donc pas méprise sur la portée de ses écritures en relevant qu’il n’avait contesté, ni en première instance, ni en appel, de tels faits ;

12. Considérant, en deuxième lieu, que si M. B... soutient que la mention de la décision attaquée selon laquelle « dans ses observations orales, il a d’ailleurs reconnu avoir provoqué délibérément la mort d’une patiente par injection de Norcuron  » est entachée de dénaturation, il se borne au soutien de ce moyen à invoquer la motivation de l’arrêt de la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques mentionné précédemment, qui a été rendu postérieurement à la décision attaquée et dans le cadre d’une procédure distincte ; qu’au demeurant, il résulte de la motivation de la décision attaquée que la référence aux observations orales de M. B... a eu pour le juge disciplinaire un caractère surabondant ; qu’un tel moyen ne saurait dès lors être retenu ;... »

Monsieur Bonnemaison vient d’être condamné aujourd’hui, Samedi 24 Octobre 2015, à deux ans de prison avec sursis par la cour d’Appel d’Amiens (justice pénale) pour l’empoisonnement d’une patiente, Madame Iramuno. 

Le droit à mourir dans la dignité doit être effectivement reconnu ! NOUS NE SOMMES PAS DES CHIENS.




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