mbonjour
les USA sont économiquement en perte de vitesse par rapport au développement des nouveaux état qui accèdent au capitalisme, le marché européen qui est encore un marché riche, car nous le voyons par la captation de la richesse par les puissances oligarchiques. les usa n’’espère qu’en tirer profit pour eux, les USA n’ont toujours été que de faux amis.
d’un autre coté le traité de Lisbonne donne toute autorité à l’EU de négocier des accords.
article 2B

2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

mais comme le dit l’article dans un cadre précis. or un accord pour décider d’un marché commun entre les USA et l’EU ne semble pas en faire partie sauf s’il y a un texte qui l’introduit.
en l’absence de ce texte ce sont les chefs d’états qui délèguent et donc le parlement doit en être informé et consulté.
article 52 et 52 de la constitution
Article 52
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Article 53
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.
cordialement