@Fergus

Je prolonge ma réponse sur la « constitutante » proposée par le F.G. Faire une telle proposition, tout en restant dans l’UE, est du domaine de l’aporie. Comment une constituante rassemblée pourrait-elle avoir son libre arbitre dans le cadre des traités européens ? Des articles de ces traités ont « institutionnalisé » des règles économiques. Pour ne citer qu’un seul exemple : pas de soutien aux services publics dès l’instant où ses services ont un rapport avec l’économie et ont un caractère commercial. La concurrence doit être libre et non faussée. Les exemples sont, bien entendu, légion. L’examen des conditions de faisabilité de cette constituante montre bien qu’elle ne verra jamais le jour dans le cadre de l’UE. Par conséquent, un parti politique qui propose une constitutante tout en souhaitant rester au sein de l’UE prend ses électeurs pour de parfaits imbéciles. Le manque d’analyse est fatal à ceux-ci. Heureusement, il y a AV pour s’exprimer. Sur le blog de Mélenchon il est impossible de faire paraître ce genre d’écrit. Il est évacué illico presto.

article 106 TFUE 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. 3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.