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Commentaire de Alain SOULOUMIAC

sur Création, croissance et responsabilité


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Alain SOULOUMIAC Alain SOULOUMIAC 11 janvier 2016 16:37

@Hervé Hum
NOUVELLE JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME


Au sujet du droit d’auteur, nous avions vu que la lettre de M. Philippe Berna avait conduit les Présidents américains et français à décider d’introduire le droit d’auteur pour protéger les programmes d’ordinateurs dans les accords de l’OMC.Récemment, la Présidence des Etats-Unis a été consultée par la Cour suprême sur le rôle du droit d’auteur en matière de logiciel dans l’affaire Google contre Oracle. Elle a recommandé à la Cour de suivre la direction tracée par ces accords.

Oracle demande 1 milliards de dommages en raison de l’usage illégal des 37 APIs couverts par son droit d’auteur qui ont été repris par Google dans le système Android. 

Le 6 octobre 2014, Google a introduit devant la Cour Suprême une demande d’interprétation tendant au rejet de cette demande. Selon Google , « les ’travaux originaux d’auteur’ bénéficient bien d’une protection par copyright, 17 U.S.C. 102(a), mais ’jamais si la protection par copyright s’étend à une idée, un procédure, un processus, un système, une méthode d’opération, un concept, un principe, ou une découverte, sans considérer la forme dans laquelle elle est décrite, expliquée, illustrée ou matérialisé dans de tels travaux’ »

Le 29 juin 2015 (Référence 14-410), la Cour a rejeté la demande de Google.


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