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Commentaire de Et hop !

sur Comment vos dépôts bancaires vont disparaître...


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Et hop ! Et hop ! 15 janvier 2016 15:19

@lloreen : C’est parfaitement illégal, c’est une mesure inconstitutionnelle, contraire au préambule de la constitution, contraire aux droits fondamentaux.


Les dépôts bancaires sont la propriété privée des déposants, ils ne peuvent pas être saisis sans être expropriés. Or l’expropriation ne peut se faire que pour une nécessité publique, elle doit être indemnisée.

Il n’y a pas de nécessité publique à rembourser les créanciers privés d’une banque privée qui aurait fait des mauvaises spéculations.

" Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. ».

- Code civil, Article 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. ».

- Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Protocole additionnel, article 1er : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ».

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