Pour ceux qui se seraient laissés abuser par un documenteur montrant le packing comme un banal soin balnéaire bénéfique, ceux qui réfutent les arguments de maltraitance institutionnelle, ceux qui pratiquent encore le packing comme une thérapie quelconque, voici quelques liens qui démontrent que le refus du packing n’est pas le fait de quelque parents procéduriers ou hystériques. C’est une question très sérieuse qui occupe autant l’ONU que le HSCP, la HAS, et bien sûr le ministère de la Santé et le secrétariat d’état aux personnes handicapées.

http://www.hcsp.fr/docspdf/avisrapports/hcspa20100202_packing.pdf

AVIS du Haut Conseil de la santé publique relatif aux risques associés à la pratique du packing pour les patients mineurs atteints de troubles envahissants du développement sévères 2 février 2010

http://www.afg-web.fr/IMG/pdf/Against_Le_Packing_2011.pdf

Against Le Packing : A Consensus Statement

JOURNAL OF THE AMERICAN ACADEMY OF CHILD & ADOLESCENT PSYCHIATRY VOLUME 50 NUMBER 2 FEBRUARY 2011 (un groupe international de pédopsychiatres réunis au colloque d’Autisme-Europe à Catane en 2011.)

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-03/recommandations_autisme_ted_enfant_adolescent_interventions.pdf

HAS et ANSEM (les autorités de tutelle des professionnels de santé et du médico-social) RBPP Enfants/adolescents avec TED : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées

http://parentsautismedroits.blogspot.fr/2016/01/audition-de-la-france-cde-onu-questions.html

Audition de la France les 13-14 janvier 2016 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Voici la transcription d’extraits on ne peut plus explicites :

Mr Cardona, rapporteur du Comité

…. Enfin, quand la technique du packing va-t-elle être interdite par loi  ? Pratique qui consiste à envelopper dans des draps froids et humides, qui continue à être appliquée à des enfants autistes, qui a été dénoncé à maintes reprises par des instances internationales en tant que traitement inhumain et dégradant tout en étant en outre inefficace et préjudiciable.

Mr Acef*, conseiller en charge aux personnes handicapées

Concernant le packing, la politique de la France depuis 2008 est constante.

• Dès 2008 la France a demandé avis au haut conseil à la santé publique pour émettre 1er avis sur cette technique.

• En 2012, la HAS, dans le cadre des recommandations de bonnes pratiques, a émis un avis très précis et très clair sur le fait qu’en dehors du cadre d’un seul programme de recherche clinique et autorisée, cette pratique était non recommandée : c’est le cadre de la politique publique de la France concernant cette technique lorsqu’elle est appliquée à l’autisme. Très concrètement, afin de faire progresser la mise en oeuvre des RBPP, le plan autisme prévoit un certain nombre de mesures.
  
  

• Dès 2014, une instruction a été donnée aux ARS pour que la formation en autisme conforme aux RBPP soit un axe prioritaire de la formation des personnels de santé. Cette instruction a été renouvelée en 2015 et elle perdure depuis .
  
  

• En 2015 (travail en cours), une révision des programmes de DPC (développement professionnel continu), par un cahier des charges spécifique sur l’autisme et les RBPP, est en cours d’élaboration. Il va être mis en oeuvre courant 2016 avec procédure spécifique d’appel d’offre pour sélectionner les organismes habilités qui respecteront les RBPP.
  
  

• Il a été décidé en avril 2015, avec mise en oeuvre dès le 1er janvier 2016 une procédure d’inspection faite par les ARS au sein des hôpitaux de jour lorsqu’ils accompagnent durablement des enfants autistes pour vérifier la bonne mise en oeuvre des RBPP (diagnostic, 2005 et bonnes pratiques, 2012)

Mr Cardona, rapporteur du Comité

D’après ce que vous dites, je comprends qu’il y a une recommandation qui consiste à dire "ne procédez pas à cette pratique, c’est un traitement inhumain et dégradant, et formez-vous", mais ce n’est pas une interdiction. Il n’y a pas une mesure juridique....

Mr Acef conseiller en charge aux personnes handicapées

Votre interrogation pose la question de l’opposabilité des RBPP. Il n’’y a pas d’opposabilité juridique des RBPP dans le domaine de l’autisme, mais il n’y en a pas non plus quel que soit le champ concerné. C’est bien pour cela que nous y répondons par voie d’instructions, de mesures et d’actions de formations : c’est augmenter le niveau d’obligation et de contrainte sur la qualité des services rendus et non pas sur une opposabilité juridique posée par la loi.

*Saïd Acef est quelqu’un de très bien, qui a été coordonnateur du Centre de Ressource Autisme d’Ile de France avant d’être conseiller auprès de la Secrétaire d’état. en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Il défend bien sûr les pratiques basées sur les dernières données de la science, et il a la lourde charge de répondre devant le monde entier des pratiques obscurantistes maintenues contre la volonté de son ministère par une secte hors-la-loi...

Par ailleurs, on peut se reporter à des articles antérieurs ici :

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/le-scandale-du-packing-102956

Autisme : le scandale du packing [EgaliTED] lundi 24 octobre 2011

http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/autisme-packing-et-presidentielles-108165

Autisme, packing et présidentielles – A quoi joue Martine Aubry ? [EgaliTED]lundi 16 janvier 2012