Comment peut-on écrire un article pareil sans prendre en considération le cadre européen dans lequel se trouve la France ? L’auteur fait comme si le président de la République, son gouvernement et l’assemblée, décidaient encore de quelque chose. Oui, ils décident de la réforme de l’orthographe et de la vitesse sur les autoroutes. Pour le reste, ils sont aux ordres de la Commission européenne.

J’invite donc l’auteur à retirer sa cagoule et à ouvrir les yeux. Voici l’article 121 du TFUE. Qu’en pense t-il ? Est-ce qu’il l’a lu ? Est-ce qu’il se rend compte que la politique économique de la France est décidée par la Commission européenne ? Il faut arrêter de prendre les Françaises et les Français pour de parfaits imbéciles.

Article 121

(ex-article 99 TCE)

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l’article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3. Afin d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l’évolution économique dans chacun des États membres et dans l’Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d’ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu’ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu’ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu’il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d’un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu’elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l’État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l’État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l’État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point a).

5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

En prime, l’article 106 conduisant à la suppression des services publics.

Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

En bonus, l’article 63 autorisant toutes les délocalisations

Article 63

(ex-article 56 TCE)

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Cerise sur le gâteau, l’article 55 de la constitution française, pour que l’auteur puisse mettre en perspective le contenu des traités européens et les obligations de la France.

ARTICLE 55.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

L’auteur doit se rendre à l’évidence que l’appartenance de la France à l’UE fait que le président de la République française et son gouvernement ne peuvent plus décider de la politique économique de la France ni de sa politique étrangère soumise par l’article 42 du TUE à l’OTAN et donc aux USA. Aujourd’hui, le président de la République, le gouvernement et l’assemblée nationale pourraient être remplacés par quelques technocrates qui appliqueraient pour la France les règlements européens, les directives européennes et les recommandations européennes. 85% des lois et règlements votés en France sont d’essence européenne. Voilà où nous en sommes.

Dans ce contexte, l’article de l’auteur n’a strictement aucun sens. C’est de la poudre aux yeux, celle que l’on jette aux yeux du peuple français qui n’a toujours pas compris que sa souveraineté lui a été retirée au profit de l’UE et de puissants lobbies représentant les multinationales et les cartels.