Commentaire de summicron2 sur Les dangers du très discret projet de protocole de M. Duff

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Commentaire de summicron2

sur Les dangers du très discret projet de protocole de M. Duff

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summicron2 8 février 2016 10:16

@Ar zen

Pas la peine de me rappeler les Traités : je les connais (presque par coeur...)

De plus, vous ne savez pas lire ou vous le faites exprès :

"Article 294 (ex-article 251 TCE)

1. Lorsque, dans les traités, il est fait référence à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte, la procédure suivante est applicable.

2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.

TITRE V

(J’ai mis en gras le passage important)

Donc, pour la n-ème fois : la Commission propose, le Conseil et le Parlement disposent.

C’est pourtant clair.

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