Commentaire de njama
sur Vasectomie contraceptive, un droit non respecté
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@Sereb
Je pense qu’Axel S. a bloqué sur le refus de l’urologue qu’il a consulté, sans tenir compte que rien ne peut obliger un médecin à faire ce genre d’intervention (idem pour les avortements, circoncisions... ). C’est d’ailleurs écrit dans la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qu’il cite dans son article :
Article 26, « Chapitre III
« Stérilisation à visée contraceptive
Art. L. 2123-1. - [...]
« Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d’un médecin.
« Ce médecin doit au cours de la première consultation :
« - informer la personne des risques médicaux qu’elle encourt et des conséquences de l’intervention ;
« - lui remettre un dossier d’information écrit.
« Il ne peut être procédé à l’intervention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l’intéressée de son refus dès la première consultation. »
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