Commentaire de PRETORIEN62 sur Des expulsions locatives au mépris de la loi !

PRETORIEN62 (---.---.200.21) 31 mars 2016 15:34

Un surendettement ne suspend pas une procédure d’expulsion (cf loi Lagarde)

Une dette effacée alors que la résiliation du bail est acquise, ne fait pas obstacle à une expulsion

Il appartient dans ce cas au président de la commission de surendettement de demander la suspension de l’expulsion devant le juge de l’exécution

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31/03 23:32 - soi même

Figure toi c’est avec des tonton de ton espèce que l’on a se bordel ambiant. Grande (...)
31/03 20:48 - foufouille

@rocla+ fais gaffe quand tu parles, t’as la bouche trop près du cul. (...)
31/03 20:42 - foufouille

@Albert123 « Ils vont même trouver normal que le locataire lui puisse enfreindre la loi et le (...)
31/03 20:39 - foufouille

@tashrin je comprends son point de vue de charognard mais ne peut me mettre a sa place. depuis (...)
31/03 20:31 - foufouille

@rocla+ c’est certain qu’un véritable assisté comme toi du RSI a de (...)
31/03 19:49 - tashrin

@foufouille La communication est en general facilitée quand on a la faculté de se mettre (...)