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Accueil du site > Tribune Libre > Des expulsions locatives au mépris de la loi !

Des expulsions locatives au mépris de la loi !

« Nul n’est censé ignorer la loi » est un adage célèbre.

Cet adage représente en fait une fiction juridique car personne, ni même un « homme de loi » très érudit ne maîtrise toutes les lois et textes en cours.

Cette fiction est pourtant indispensable, paraît-il ?

« En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. »

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html

Par contre, les lois, actualisées doivent être appliquées notamment par ceux dont c’est la fonction : les magistrats notamment.

Nous sommes malheureusement parfois loin de la réalité.

Ce matin, j’ai été contacté par une mère de famille Nadine qui a deux enfants au foyer, une grande fille qui suit des études et un petit garçon de 9 ans.

Elle est inquiète, très inquiète car elle est menacée d’expulsion locative.

Elle aimerait qu’une association l’accompagne lors d’une rencontre avec son bailleur….

Très vite je commence à comprendre sa situation :

Ayant perdu son travail, elle a accumulé quelques loyers non payés.

Surendettée, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France….

Tout va donc pour le mieux, c’est un PRP ( plan de rétablissement personnel) avec les dettes effacées.

Tout se complique pourtant et l’impensable est arrivé

Le juge prononce en janvier une expulsion alors que cette dame avait un avis de recevabilité de la Banque de France !?

L’affaire va finir par de régler pour le mieux, le DAL et l’association familiale laïque téléphonent, séance tenante au bailleur pour lui signifier que toute expulsion serait illégale !

Alors que la CAF a bien fait son travail en rétablissant l’APL, c’est le juge peut être débordé qui ne prend pas le temps de vérifier si l’expulsion est légale et le bailleur qui ne contacte pas la locataire pour lui dire que les poursuites s’arrêtent automatiquement

Nul n’est pas censé connaître toutes les lois mais ceux dont le métier c’est de les faire appliquer devraient être un peu plus attentifs !

Jean-François Chalot


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22 réactions à cet article    


  • Daniel Roux Daniel Roux 31 mars 2016 09:14

    La spoliation du bailleur est flagrante et inacceptable.

    Les locataires en difficulté ne sont pas en cause, la misère n’est pas un délit.

    Par contre l’état est garant du respect des lois. C’est donc à lui et non aux bailleurs privés, d’assumer les conséquences des lois « généreuses » votées par les parlementaires.

    http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/particuliers-loueurs-et-locataires-61728

    C’est à l’état de compenser les annulations de dettes provenant de contrats de bonne foi, accordées par la Banque de France mais décidées in fine par les juges sur le fondement d’une loi.

    Un bail est un contrat de longue durée, tacitement reconduit. La situation du locataire peut changer sans que ni lui, ni le bailleur, en soit responsables. Il n’est pas l’équivalent d’un crédit accordé sans contrôle sérieux des facultés de remboursement par une banque ou un organisme peu regardant sur la situation de l’emprunteur.

    Il est scandaleux et inacceptable que le bailleur de bonne foi, qui peut-être un particulier, et l’organisme de crédit professionnels soient traités de la même façon.

    La conséquence de cette spoliation scandaleuse est l’abandon de cet investissement par les particuliers, la raréfaction des offres de locations et, en bout de chaîne, la baisse de la construction de logements d’où la raréfaction de l’offre et le chômage dans le bâtiment et ses industries annexes.

     


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 11:36

      @Daniel Roux
      "La conséquence de cette spoliation scandaleuse est l’abandon de cet investissement par les particuliers, la raréfaction des offres de locations et, en bout de chaîne, la baisse de la construction de logements d’où la raréfaction de l’offre et le chômage dans le bâtiment et ses industries annexes."
      sans blague ?
      tu as une garantie quand tu achètes des actions ?
      les offres de location ne sont pas rare sauf gros taudis camouflé.
      les gens sont juste moins nombreux à pouvoir investir une fortune dans un logement à louer.
      toi comprendre ?


    • Daniel Roux Daniel Roux 31 mars 2016 12:55

      @foufouille

      Ton commentaire indigent ne mérite même pas une réponse.


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 14:32

      @Daniel Roux
      tu viens de le faire. aussi nul que ta citation.


    • tashrin 31 mars 2016 14:41

      @foufouille
      Pas la peine de lui rentrer dedans, c’est pas faux ce qu’il dit.

      Si j’achete des actions, j’achete un risque : celui de gagner, ou celui de perdre en fonction de certains criteres. Si je ne veux pas d’incertitude, je n’achete pas d’actions cotées en bourse !

      Si je loue mon appart à un particulier, ya zero risque dans le contrat. Je lui met le logement à disposition, il paye. Le reste, c’est de la litterature, je ne suis pas censé prendre de risque.

      Du coup le point soulevé par le commentateur précédent n’est pas négligeable du tout

      J’irai ptetre pas aussi loin sur les consequences, les placements immobiliers étant encore très appréciés, mais clairement ca compte dans le raisonnement du propriétaire qui envisage de mettre son bien à la loc

      Et ca joue egalement sur les garanties demandées au locataire, l’impossibiilité de louer si on est pas en CDI depuis 10 ans, etc...

      Et il n’est pas faux non plus que ca n’est pas à un particulier d’assumer les consequences pecunaires d’un dispositif légal national... Les consequences sont en l’espece dramatiques pour cette dame, c’est vrai. Mais peut etre aussi pour le proprio, qui si ca se trouve est un jeune menage qui n’a pas une thune et qui a réalisé un investissement locatif de bon pere de famille (= sans chercher de risque ni de profit particulier). Et qui du coup risque aussi d’y laisser sa santé financière...


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 16:08

      @tashrin
      si investir = risque
      même une obligation d’état
      le locataire peut décéder aussi
      pour louer tu investi dans la pierre ce qui était super rentable quand le taudis était louable et que la loi n’était pas appliquée.
      presque personne n’a voulu du PASS-GRL quand il existait, le bailleur ne voulait donc pas s’assurer.
      comme par hasard une assurance privée demande des moutons à cinq pattes fonctionnaire.
      personne n’a empeché l’association des bailleurs de se garantir contre les impayés de loyer surtout avec un risque de 1 à 2%. sauf que il faut respecter la loi sur la décence et un bon bailleur ne peut s’associer avec des sadiques ou escrocs. donc ya pas d’assurance car la plupart sont pourris ou les soutiennent par esprit de caste..


    • tashrin 31 mars 2016 18:27

      @foufouille

      Ce qui est bien avec votre discours c’est qu’il est pas excessif ;)

      Louer à quelqu’un n’est pas un investissement, c’est un contrat de prestation de service. Le risque n’en fait pas partie, desolé. Cf le code civil
      Si le gars décède, il ne me coute pas des mois de loyer dans le vent tout en occupant mon appart que je sache. Le service a été rendu, le paiement doit donc l’être aussi

      Dans l’exemple cité, le « mechant proprietaire » pourrait très bien être dans le même situation que cette dame... Perso j’habite Lyon et n’ai pas les moyens d’acheter pour me loger. En revanche d’effectuer un investissement locatif pour me constituer un patrimoine sur un petit logement, si

      Mais si demain mon locataire fait l’objet d’une procedure de surendettement et qu’il est dispensé de paiement de ses dettes antérieures, je me retrouve à devoir assumer un emprunt sans avoir les ressources en face... ce qui va grandement me mettre dans la merde. Pourquoi ce serait à moi (suis pas proprio perso je m’en fous c’est pour illustrer le raisonnement) d’assumer financièrement la décision de la commission de surendettement ?

      Donc la remarque de Daniel Roux etait tout à fait pertinente
      Et accessoirement, pertinente ou pas, lui rentrer dedans de manière agressive n’est agreable pour personne
      enfin moi je dis ca je dis rien


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 19:17

      @tashrin
      tu achètes pour que ça te rapporte donc c’est un investissement donc tu prend un risque. ton appart peut aussi être détruit suite à un incendie d’origine quelconque. si c’est couvert par l’assurance du locataire tu attendras des années le fric. l’assurance bailleur n’est pas obligatoire, tu auras rien si c’est de ta faute. ce qui est rare, le bailleur se prenant pour dieu en général.
      les bailleurs ne veulent pas d’assurance car le plus souvent, c’est de la faute à l’esclave locataire.
      le peu qui existe est pour les riches locataires trop con pour acheter.
      faire un emprunt pour louer, faut vraiment avoir les moyens sauf si tu peut revendre quand c’est pourri.
      tout investissement équivaut à des risques sauf si le locataire est immortel et ton esclave.
      daniel soutiens uniquement les bailleurs, pas le mec qui risque de se retrouver SDF.
      le surendettement est aussi la loi comme le logement décent non applicable le plus souvent.


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 19:19

      @tashrin
      je répondais à cette partie plus stupide que le reste :
      "La conséquence de cette spoliation scandaleuse est l’abandon de cet investissement par les particuliers, la raréfaction des offres de locations et, en bout de chaîne, la baisse de la construction de logements d’où la raréfaction de l’offre et le chômage dans le bâtiment et ses industries annexes."


    • tashrin 31 mars 2016 19:49

      @foufouille
      La communication est en general facilitée quand on a la faculté de se mettre hypothetiquement à la place de l’autre et à se demander comment on reagirait en etant confronté à la meme situation.
      Vous êtes manifestement depourvu de cette qualité, tout comme de la capacité à discuter sereinement sans familiarité agressive (le tu et les jugements de valeur plus que subjectifs), il est donc impossible de vous faire entendre (j’ai aps dit accepter, juste entendre au sens de comprendre) un point de vue different du votre
      Donc c’est inutile
      dommage


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 20:31

      @rocla+
      c’est certain qu’un véritable assisté comme toi du RSI a de l’expérience.
      sans aucun accident de la vie ni rolex ni carte visa premier.
       smiley


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 20:39

      @tashrin
      je comprends son point de vue de charognard mais ne peut me mettre a sa place.
      depuis le début d’internet, le tutoiement est d’usage.
      sinon, ben les solutions existent comme assurance en cherchant bien ou mettre de l’argent de côté en prévision d’un problème non prévu par la loi.
      le jour où ton bailleur ne voudras pas faire les travaux qui lui incombent, tu comprendras probablement que tu as souvent juste deux côtés possible.
      ce sera comme un culto, pauvre malheureux ou tout est de ta faute.
      tu respireras trop fort, etc.


    • foufouille foufouille 31 mars 2016 20:48

      @rocla+
      fais gaffe quand tu parles, t’as la bouche trop près du cul.
       smiley


    • straine straine 31 mars 2016 10:28

      Citation :
      « Surendettée, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été jugé recevable par la Banque de France…. »
       :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :: :
      Il me semble que cette personne doit avoir un justificatif avec le nom de tous ses créanciers stipulant le blocage de toutes actions malveillantes le temps des délibérations ....
       


      • jymb 31 mars 2016 13:05

        « avec les dettes effacées.. »


        J’ai vécu cela, de l’autre côté de la barrière
        C’est à dire un joli papier que vous recevez vous annonçant que l’argent attendu, vous pouvez vous assoir dessus.
        Le débiteur n’est jamais sollicité, même pas pour recevoir un courrier d’excuse, il n’a pas à espérer toucher son dû dans un an ou dans 10 ans, ni une fraction. C’est le grugé, le couillonné de l’affaire.

        Facile d’être grandiose et généreux avec l’argent d’autrui
        Idem dans les liquidations d’entreprise. L’état récupère son dû, les autres débiteurs ont tout perdu

        Et on se plaint que les francais détestent leurs tutelles ? 

        • foufouille foufouille 31 mars 2016 14:34

          @jymb
          fallait prendre une gentille assurance privée de l’UNPI.


        • Henry Canant Henry Canant 31 mars 2016 15:30

          Chalot tjs égal à lui-même.


          • PRETORIEN62 (---.---.200.21) 31 mars 2016 15:34

            Un surendettement ne suspend pas une procédure d’expulsion (cf loi Lagarde)

            Une dette effacée alors que la résiliation du bail est acquise, ne fait pas obstacle à une expulsion

            Il appartient dans ce cas au président de la commission de surendettement de demander la suspension de l’expulsion devant le juge de l’exécution


            • CNAFAL CNAFAL 31 mars 2016 16:12

              Ce n’est pas le surendettement qui suspend l’expulsion mais la réception de l’avis de recevabilité du dossier de surendettement.
              Sont prévenus alors la CAF, les bailleurs .......


              • Albert123 31 mars 2016 17:53

                « Nul n’est censé ignorer la loi »


                pas plus que d’oublier de payer le loyer au bailleur qui bien souvent lui ne peut pas bénéficier du soutien d’association de la misère face au crédit bien réel qu’il doit lui impérativement payer à l’organisme créditeur.

                bref les transformismes invertis des associations de la paupérisation et de la résilience viennent nous expliquer qu’il est bien normal qu’un bailleur deviennent pauvre à son tour.

                Ils vont même trouver normal que le locataire lui puisse enfreindre la loi et le contrat qu’il à consentis à signer.

                ET POUR CAUSE !!! ça entretien la nécessité de ses assos de la misère que l’on cultive.

                On comprend aussi pourquoi à chaque nouveau gouvernement , on trouve le moyen d’en débaucher un pour lui faire une place de ministre : entre pompiers pyromanes on se reconnait.

                dans l’attente de l’indignation sélective des chevaliers blancs de la misère

                • foufouille foufouille 31 mars 2016 20:42

                  @Albert123
                  « Ils vont même trouver normal que le locataire lui puisse enfreindre la loi et le contrat qu’il à consentis à signer. »
                  il le fait rarement volontairement contrairement au bailleur qui est dans ce cas un gros pervers.


                • soi même 31 mars 2016 23:32

                  Figure toi c’est avec des tonton de ton espèce que l’on a se bordel ambiant.
                  Grande gueule , petite bitte..

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