Commentaire de CNAFAL sur Des expulsions locatives au mépris de la loi !

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Commentaire de CNAFAL

sur Des expulsions locatives au mépris de la loi !

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CNAFAL 31 mars 2016 16:12

Ce n’est pas le surendettement qui suspend l’expulsion mais la réception de l’avis de recevabilité du dossier de surendettement.
Sont prévenus alors la CAF, les bailleurs .......

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