Bonjour Trelawney,
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Dans le cas que vous avez cité il s’agit d’une « évasion fiscale » (optimisation fiscale) ....

La plupart des schémas d’optimisation fiscales sont « légaux » et ils sont possibles parce que les États les ont mis en place ou les ont tacitement « acceptés ».
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Les paradis fiscaux ont bien souvent vendu leur souveraineté au plus offrant : ils ont sciemment accepté de façonner leurs législations selon les conseils des « experts ».
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Un ou une holding (société de portefeuille) ou société faîtière est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d’en assurer l’unité de direction.
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La création d’une holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le (la) holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
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La société holding bénéficie dans la plupart des pays européens d’une fiscalité avantageuse. En effet, elle peut être exonérée de retenue d’impôt dans le cadre d’une remontée de dividende provenant d’une société dans laquelle elle détient un certain nombre de participations (convention fiscale d’imposition « mère-fille »), de bénéficier d’une exonération sur la plus-value des ventes de ses participations ainsi que d’autres exonérations (variant selon les pays européens). Exonérées de l’impôt sur le revenu, les sociétés holding sont en revanche généralement exclues du champ d’application des traités de non-double imposition conclus par leur pays de domicile.
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Toutefois, le régime français des holdings n’est pas aussi favorable que celui du Luxembourg voire comme dans votre cas au Panama. Il ne prévoit pas une exonération intégrale. Il existe une imposition de 5 % des dividendes reçus et de 12 % des plus-values sur titres de participation.
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Votre question :
« Question : Pourquoi l’UE n’adopte pas une solution de compte séquestre validé par la BCE pour ce type de transaction ? »
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La commission européenne à un fonctionnement nom démocratique.
Les commissaires n’ont de compte à rendre à personne.
La commission européenne est en relation étroite avec les lobbyistes du secteur financier et de l’industrie et elle privilège les intérêts des groupes lobbyistes issue du monde de la financière et ignore celles des peuples européens !
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Bruxelles, capitale du lobbying
Tant et si bien que la capitale de l’Europe est devenue la deuxième place forte du lobbying mondial après Washington DC. Malgré l’existence d’un système destiné à recenser les forces en présences, il est pourtant difficile de savoir quel est leur nombre exact.
Mais qui contrôle vraiment l’Union Européenne - BRUS$€LS business
https://www.youtube.com/watch?v=Zs5rMpLQHcM
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Sortons de l’UE de l’Euro et de l’OTAN
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