Commentaire de Thierry SALADIN sur Hold-up légal sur vos comptes bancaires, acte II : on vous informe sur les suites...

Commentaire de Thierry SALADIN

sur Hold-up légal sur vos comptes bancaires, acte II : on vous informe sur les suites...

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Thierry SALADIN 9 avril 2016 00:46

@ l’auteur,

Merci pour cet article.

Dans la question du député Tardy que vous rapportez :

« M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la directive renflouement interne des banques (bail-in). Cette directive permet aux banques d’opérer des prélèvements sur les dépôts clients en cas de difficultés bancaires. Il souhaite obtenir des informations détaillées sur les conditions de prélèvement éventuel des clients (règle des 8 %), les garanties qui leur sont accordées, ainsi que les mécanismes de contrôle de cette disposition ».

Il est fait référence à la « règle des 8 % »

De quoi s’agit-il ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Thierry Saladin

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