@Fergus

Qu’essayez-vous de me dire, que j’aie été victime d’un quota d’erreur judiciaire autorisée ou tolérée.

Non ! Je n’ai pas été victime d’une erreur judiciaire, mais bel et bien d’un crime judiciaire !

Je fais le distinguo entre l’un et l’autre ! Lorsqu’il y a erreur judiciaire, elle est reconnue par une autre cour. Moi aucune cour n’a voulu reconnaitre l’erreur, donc c’est bien un crime judiciaire qui fut commis, dont l’arme utilisée cotre moi fut le Code pénal et l’institution judiciaire.

Que l’audience soit collégiale n’enlève rien à la gravité de l’acte judiciaire arbitraire perpétré, mais bien au contraire, c’est un facteur aggravant, car si les trois juges confirment cet acte arbitraire, c’est que l’arbitraire à une place officielle au sain de notre justice. Qui n’est donc plus une Justice digne de ce nom, mais bien une justice criminelle. Et dans ce cas, arrêtons de nous tromper, affirmons clairement que nous vivons dans un État criminel, comme cela nous, citoyens, prendront nos dispositions pour assurer notre propre défense et rendre notre propre justice.

Dans un État dit de droit, il n’y a aucune excuse à un acte arbitraire, La Constitution l’interdit expressément, par son préambule :

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

Article 7

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.

Vous dites que vous soutiendrez une action contre un déni de Justice, j’ai indéniablement été victime, non pas d’un déni de justice, mais de très nombreux, suivez le lien de ma pétition pour voir si vous êtes en adéquation avec ce que vous dite.

En ce qui me concerne tout acte arbitraire, même s’il est unique, signe la mort de la démocratie.