@Fergus

Une rénégociation des traités Fergus se ne sont pas les chefs d’Etats et de gouvernements qui se réunissent autour d’une table et qui décident d’un nouveau projet. Il y a de très nombreuses personnes qui sont concernées.

Le conseil de l’Union européenne + Le parlement européen + Les parlements nationaux + Le conseil européen + La commission européenne + Une convention nommée pour la circonstance.

Tout ceci avec une unanimité requise la plupart du temps. Rénégocions Fergus, rénégocions !

l’article 48 pose les conditions de changement de dispositions des traités. Nous serons dans le cadre d’une révision « ordinaire » des traités. Il y a différentes étapes.

1°) Soumettre la proposition au conseil de l’Union Européenne (c’est à dire la réunion des 27-28 ministres concernés par le sujet, économique, agricole, juridique,...). Unanimité requise.

2°) Transmettre cette proposition au conseil européen. Unanimité requise.

3°) Les transmettre aux 27-28 parlements nationaux.

4°) Recueillir l’approbation du parlement européen à la majorité simple pour « débuter » l’examen de la, ou des modifications souhaitées.

5°) Convoquer une convention composée de représentants de parlements nationaux (des 27-28), des chefs d’Etats ou de gouvernements, du parlement européen et de la commission.

6°) La commission doit adopter par « consensus » une "recommandation.

7°) Cette recommandation est soumise à une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres (27-28). Unanimité requise.

8°) Si un accord est trouvé, il doit être ratifié par tous les Etats membres. C’est seulement à ce moment que la nouvelle disposition entre en vigueur. Unanimité requise

9°) Si après un délai de 2 ans après la signature du traité modifiant le ou les traités, les 4/5 ont ratifié ce traité (mais pas tous), le conseil européen se saisit de la question. Par conséquent rien n’est encore fait et rien n’est encore accepté.

10°) Je vous signale que toutes les décisions concernant les modifications sont prises à « l’unanimité ». C’est donc une course d’obstacles que personne ne pourra jamais finir. « Renégocier » les traités est une vue de l’esprit.

Procédure de révision ordinaire

2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l’Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l’examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 5. Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature d’un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008M048:fr:HTML