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Commentaire de lloreen

sur Par centaines de milliers, les allemands manifestent contre le TAFTA : stop TAFTA c'est stop UE ! #TTIP #CETA


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lloreen 25 septembre 2016 10:58
Partie 2. Les fondements juridiques de l’ Assemblée Constituante.
A) Loi fondamentale du 23 Mai 1949 - II. La fédération et les Land (Art 20-37). 
Article 25

"Les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral. Elles prévalent aux lois et génèrent directement des droits et des devoirs pour les habitants du territoire fédéral."

Explication :Une assemblée constituante relève du droit international.Le droit international prévaut sur le droit fédéral et la république fédérale et ses habitants y sont obligatoirement soumis.L’ Assemblée Constituante prévaut donc par rapport au droit fédéral et toutes les lois de la république fédérale d’ Allemagne sont soumises aux dispositions de l’ Assemblée Constituante.

B)L’ assemblée constituante du 1er Novembre 2014 replace temporairement par l’ intermédiaire de ses membres, porteurs de droits du sujet de droit " l’ Etat des états fédéraux allemands" dans le cadre de la loi internationale comme sujet de droits, pour instaurer d’ un nouvel état commun sous la dénomination Deutschland/Germany (Allemagne), se composant des 26 états existants souverains et exige donc de disposer immédiatement et sans déclaration supplémentaire de l’ entière souveraineté du code valable UN-276 pour Deutschland/Germany (l’ Allemagne) conformément à l’ ISO 3166-1-alpha- 2 enregistré le 03 octobre 1990 concernant le territoire libéré reconnu dans ses frontières du 31 décembre 1937, sans pour autant abandonner une reconnaissance du droit à renoncer à des prérogatives concernant les parties restantes des 26 états fédéraux.

Renvoi

juridique : "un nouvel état acquiert sa personnalité de droit international indépendamment de sa reconnaissance ou de sa non-reconnaissance, par le seul fait de sa création. La reconnaissance inhérente au fait de la création de l’ état est seulement de nature déclarative".

Jugement du tribunal administratif de Münster du 14.02.1989 (18A 858/87),NWwZ 1989,790 (ZaöRV54-1991,191) (cf 310-89/1).

Urteil des Oberverwaltungsgericht Münster, Urteil vom 14.02.1989 (18 A 858/87), NVwZ 1989, 790 (ZaöRV 51 [1991], 191) (s.310[89/1])

Source originale : Jurisprudence allemand pour les questions de droit international 1986-1993

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