Commentaire de Durand sur Fillon s'impose par l'extrême droite...

Commentaire de Durand

sur Fillon s'impose par l'extrême droite...

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Durand 29 novembre 2016 09:46

@Fifi Brind_acier

« Ils confondent l’article 50 avec l’article 48. »

Lisez-donc l’article 44 de la Convention de Vienne et vous verrez que le droit international permet de se passer de l’article 48.

Voici donc ce que précise la Convention de Vienne :

– Article 44. Divisibilité des dispositions d’un traité :

1. Le droit pour une partie, prévu dans un traité ou résultant de l’article 56, de dénoncer le traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ne peut être exercé qu’à l’égard de l’ensemble du traité, à moins que ce dernier n’en dispose ou que les parties n’en conviennent autrement.

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@Durand « à moins que ce dernier n’en dispose ou que les parties n’en conviennent (...)
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