Bonjour,

Au niveau politique, en France, notre Président François Hollande a longtemps décidé de maintenir

une grande opacité judiciaire en faveur de l’impunité des grands fraudeurs fiscaux( Ex : la famille Bettencourt , première fortune de France )

et ce jusqu’à l’affaire Cahuzac, en Avril 2013 . Il fut contraint de donner alors des compétences plus larges au parquet financier de Paris , chargé d’instruire 

les dossiers sensibles de droit pénal boursier, des sociétés et fiscal , avec un nombre très réduit de magistrats, 27 juges d’instruction seulement . 

Mais le« verrou » du château fort de Bercy fut entièrement sauvegardé au détriment de la garde des Sceaux Christiane Taubira ,grande absente de ce débat.

En décembre 2016 , en France, les « sages » du CC ont fait le choix d’une société où le secret fiscal est la règle , la transparence l’exception , nous dit Eva Joly dans un article très complet

paru dans le quotidien Libération :

http://www.liberation.fr/planete/2016/12/14/le-conseil-constitutionnel-et-la-liberte-de-frauder_1535268

En Europe , on avance à très petits pas.

C’est ainsi que depuis l’année 2011, le Parlement Européen soutient la mise en place d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés ( ACCIS) .

Pierre Moscovici , actuel Commissaire à la fiscalité chargé de le mettre en place rencontre de grandes difficultés .

Il est d’une part vivement critiqué par le gouvernement du paradis fiscal qu’est devenu le Luxembourg,

et d’autre part il convient de souligner que les règles de l’Union demandent l’unanimité des 28 États membres avant qu’une décision finale soit adoptée .

Verra-t-il le jour, compte tenu de la complexité des institutions ?

La question mérite d’être posée.

Au niveau international, il faudrait entre autres renforcer les administrations fiscales nationales en leur octroyant de plus grandes capacités d’investigation ,

mais on y constate une baisse des effectifs dans tous les Pays Développés ....