Le combat contre l’opacité financière des entreprises multinationales
Afin de mettre un terme à l’évasion fiscale à grande échelle des multinationales, on assiste depuis peu à une prise de conscience des États membres de l'OCDE et du G20 visant à récupérer des sommes colossales qui échappent à l’impôt. Ce sont les grandes entreprises qui tirent le plus parti d'une course effrénée à la concurrence fiscale des pays du monde entier et parmi les plus importantes d'entre elles, neuf sur dix sont présentes dans un paradis fiscal.
Les pays qualifiés de Paradis fiscaux sont bâtis sur deux piliers
L'usage dévoyé de la notion juridique de personne morale :
L'opacité fiscale y est organisée au sein d'entités juridico-financières que sont les fiducies, les trusts et autres sociétés écrans permettant de rendre anonymes les détenteurs de capitaux, les opérations y étant réalisées pour le compte de personnes non résidentes. Les règles fiscales, issues du début du 20ème siècle, sont devenues obsolètes.
La vitesse et le volume de déplacement des capitaux d'origine frauduleuse en circulation dans le monde, favorisée par les NTCI ( nouvelles technologies de la communication et de l'information ) et le développement de l'économie numérique.
Les flux financiers illicites qui transitent par les Paradis fiscaux sont considérables et révèlent une faille dans l'économie mondiale à un moment de notre histoire où les gouvernements manquent cruellement de ressources de par la situation préoccupante de leur finances publiques. Ceci prive les États de milliards d'Euros de ressources essentielles pour d'une part réaliser des investissements et d'autre part combattre les inégalités. Selon une étude réalisée par le FMI, l'évasion fiscale des multinationales représente pour les États des pays développés une perte équivalente à 1% de leur PIB, et pour les États des Pays en développement pour lesquels l’impôt sur les Sociétés représente une part très importante des recettes fiscales, 100 Milliards de dollars par an. D'où la taille de l'enjeu pour les gouvernements engagés à garantir de nouvelles règles du jeu fiscales plus équitables.
Le rôle moteur de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques)
Face à ces préoccupations, le projet BEPS, d'une grande technicité, mené très activement depuis l'année 2013 par l'OCDE est destiné à réformer en profondeur les règles de la fiscalité des entreprises internationales réalisant au moins 750 milliards d'Euros de chiffre d'affaires et à promouvoir des politiques fiscales favorisant investissements et emplois. L'OCDE estime que le manque à gagner mondial dû au transfert de bénéfices vers des pays à fiscalité très faible ou nulle se situe entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit l'équivalent de 4 à 10% des recettes tirées de l'IS dans le monde. Pour Pascal Saint Amans, directeur et architecte du projet, « Son principal but, c'est de faire en sorte que les entreprises payent leurs impôts là où elles ont des activités. », et non pas là où les profits ont été transférés pour y échapper. Ce plan d'action, ébauche d'une véritable révolution fiscale réunit à ce jour plus de 85 pays et juridictions au travers de groupes de travail. La prochaine réunion plénière aura lieu à Paris les 26 et 27 Janvier 2017.
Les pays membres de l'OCDE en relation avec le G20 ont identifié de nombreux stratagèmes utilisés par les entreprises pour échapper au fisc. Parmi ceux-ci, le transfert des bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité ( Pays-bas, Irlande, Luxembourg...) ou à fiscalité nulle ( Bahamas, Bermudes, Jersey...) L'application de « prix de transfert » artificiels ou transactions fictives entre filiales d'un même groupe de sociétés, l'utilisation abusive des conventions fiscales de non double imposition au travers de la création d'établissements stables, ou succursales, leur permettant d’échapper à l’impôt à l'encontre des règles fiscales internationales.
Mais la lutte contre les paradis fiscaux ne dépend pas des seules bonnes intentions portées par l'OCDE.
Elle requiert une action qui conduirait à mettre fin en amont à des pratiques du droit des affaires relayées par de grandes banques, conseillées par les cabinets d'avocats fiscalistes, permettant à des mandataires à agir sans que jamais ne puisse être dévoilée l'identité de leurs mandants. Et l'ingéniosité des avocats à multiplier les cascades de sociétés écrans et de prête-noms est sans fin.
Elle requiert aussi de véritables sanctions juridiques et financières à l'encontre des pays pouvant être qualifiés d’États pirates.
Face à la multiplication de récents scandales d'évasion fiscale largement relayés par les médias (Luxleaks, Panama papers), la Commission européenne a lancé un signal fort en infligeant une amende de 13 Milliards d'Euros au géant américain Apple, décision déjà contestée par la firme à la pomme. Cette dernière est accusée d'avoir bénéficié d'aides d’État illégales de la part de l'Irlande. Au mois de Décembre 2016, le ministère des finances irlandais a estimé que la commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté du pays en matière de politique fiscale. Nous développerons cette argumentation, dans le cadre de l'espace européen, dans un second volet.
La société civile, par l'intermédiaire des ONG, des journalistes d'investigation, des lanceurs d'alertes, entre dans un processus de dénonciation et constitue peu à peu un contre-pouvoir de plus en plus nécessaire. Mais elle ne peut pas se substituer à l'incertaine volonté de la plupart des Etats et des institutions internationales à mettre en place de nouvelles normes comptables et fiscales. Et seule une application stricte de sanctions commerciales, financières et même pénales des firmes des pays et des juridictions concernées permettraient de sortir d'un climat d'opacité et d'impunité en vigueur depuis la création des groupes de sociétés internationaux. C'est encore l'avènement des "Euros dollars "à l'issue de la nationalisation du Canal de Suez en 1956 qui a donné une impulsion considérable aux activités et aux centres offshores.
23 réactions à cet article
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"Ces milliards servent à renforcer la domination des plus riches sur le monde, à récompenser les affidés, les hauts cadres des banques, du PDG aux traders par des bonus extravagants. Ils servent surtout à corrompre les hommes politiques et les agents de contrôle, à entretenir des Think Thank et des lobbyistes, à financer les médias qui manipulent et angoissent l’opinion, les officines qui organisent les campagnes de discrédits des opposants ou la déstabilisation des états réfractaires, à affaiblir les opposants au Système, les syndicalistes, les hommes politiques alternatifs, les journalistes d’investigation, les lanceurs d’alertes.
Ne cherchez pas plus loin les causes du refus obstiné des hommes politiques d’interdire la finance de haut vol, les taxes sur les transactions financières, le carry-trade et les CDS (Crédits Défault Swap, potentiel Armageddon de l’économie mondiale), de lutter contre les paradis fiscaux, du Delaware US aux Îles anglo-normandes, où sont abrités l’argent des corrupteurs et des corrompus, les fruits juteux des rapines et de la fraude fiscale."
Extrait de l’article :
http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/qui-veut-gagner-des-milliards-159307
J’ajouterai deux choses :
1) Le Conseil Constitutionnel a retoqué la taxe Google sous prétexte de rupture d’égalité devant l’impôt.
2) Des ressortissants ou firmes, étrangers mais aussi les plus importantes entreprises françaises, bénéficient de conditions fiscales négociées, faussant la concurrence et cette fameuse égalité devant l’impôt.
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@Daniel Roux
Mais justement le CC a bien agi dans l’histoire. Et de fait, le gouvernement n’entend pas du tout s’occuper de l’évasion fiscale (par optimisation). ce que nous voudrions connaître, c’est justement le pourquoi et les critères, pourquoi c’est mal dans le cas de Google et bien ou indifférent pour d’autres.
Sur le plan de la com, s’en prendre à Google seul fait croire faussement qu’on cherche à mettre un terme à l’évasion fiscale.
De plus, on laisse s’installer dans les cervelles des amalgames et des confusions. L’évasion fiscale procède par fraude (= illégalité) et/ou par optimisation (légal). Ce n’est pas Google qui écrit les lois ; il ne fait que profiter de carences volontaires ou involontaires, aux quelles le législateur peut remédier.(Message amusant car sur une autre page, des types open et sans haine du cassos me tiennent pour l’antigoogle de base, communiste, antiriche et toussa.)
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Très bien au niveau économique, Éliane Jacquot.
La réflexion n’a plus qu’à se hisser au niveau politique. À quoi attribuer, par exemple, cette « incertaine volonté de la plupart des États et des institutions internationales » ?-
@rogal
Au niveau de l’UE les députés français FN, LR, Centre, et la plupart du PS on voté pour le secret des affaires.
Qui c’est qui finances, soutient ces parti ? Qui met une carotte sous le nez de ces ânes ?
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@manu
On est pas obligé de voter pour eux aussi, on pourrait élire ceux qui on voter contre (ceux qui sont en bas du graphique).
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Bonjour,
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Un extrait de mon article :
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-croisade-des-mondialistes-185602
.Les paradis fiscaux au cœur de la mondialisation
Les paradis fiscaux jouent un rôle essentiel dans les flux bancaires internationaux, mais aussi dans les stratégies d’investissement international des firmes. Loin de l’image des petites îles ensoleillées, ces paradis tiennent d’abord aux activités des Etats les plus puissants.
.Les paradis fiscaux ne facilitent pas seulement les magouilles financières, ils sont au centre des stratégies des firmes et des flux bancaires internationaux.
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En 2005, les îles Vierges britanniques ont plus investi en Chine que le Japon ou les Etats-Unis. L’île Maurice était, et de loin, le premier investisseur en Inde. Ces petits territoires ne se sont pourtant pas réveillés un beau matin à la tête de multinationales puissantes prêtes à conquérir le monde ! En fait, les entreprises des pays industrialisés et des pays émergents se servent des paradis fiscaux pour y établir des filiales qui vont aller investir ailleurs : peu taxées par définition, ce sont elles qui enregistreront les profits, tandis que leurs propres filiales dans les pays de destination finale, plus taxées, en feront peu.
http://www.alternatives-economiques.fr/les-paradis-fiscaux—piliers-du-cap_fr_art__24148.html.
L’économiste américain Simon J. Pack s’est fait une spécialité de traquer les incohérences dans les prix des importations et des exportations américaines. Ses dernières trouvailles, présentées l’été dernier, révèlent un véritable florilège de manipulations : du sable importé d’Espagne à près de 2 000 dollars la tonne (le prix mondial moyen est d’un peu plus de 10 dollars), des ampoules de flash venues de France à plus de 300 dollars (prix mondial environ 70 cents), tandis que notre beau pays importait des Etats-Unis des mitrailleuses à 364 dollars pièce (valant plus de 2 000 dollars) ou des pneus à moins de 8 dollars (valant près de 200 dollars)….
Les paradis fiscaux au coeur de l’investissement international
On imagine souvent les paradis fiscaux comme des acteurs purement financiers : c’est oublier qu’ils jouent également un rôle essentiel dans les stratégies d’investissement des entreprises, c’est-à-dire dans la division internationale du travail. D’après les données de la Cnuced, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, on peut dire que les paradis fiscaux représentaient, à la fin 2005, un tiers du stock des investissements directs à l’étranger des firmes multinationales, avec une tendance à la hausse depuis la seconde moitié des années 90.
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@eau-du-robinet
Bonjour,Merci pour toutes ces informations qui viennent en complément de mon analyse . -
... excusez-moi de vouloir intervenir dans une discussion sérieuse...
Mais, voyez vous, il y a souvent plusieurs manières d’aborder un problème.Celui dont on parle est celui de l’optimisation fiscale, car, rappelons-le, la fraude, quelle que soit la methode et les outils peut et doit etre combattu, il n’est pas besoin d’en discuter.Donc, l’optimisation fiscale telle qu’indiquée dans ce billet, comme d’ailleurs les « optimisations » reglementaires sur les produits et services... que vous souhaitez combattre avec quelques lois ou accords internationaux, ne peuvent marcher car il y a une concurrence feroce entre les états qui créent eux-même les conditions de ces optimisation pour leur plus grand profit !Il y a une autre approche, qu’on semble oublier, et qui devrait revenir sur le devant de la scene, et donner une beaucoup plus grande efficacité dans la gestion de la fiscalité des entreprisesA partir de l’analyse structurelle de ces entreprises trans-nationales on s’aperçoit qu’en pratique, elle ne sont jamais multinationale dans les fait, mais des groupements d’entreprises dont seul le capital - financier ou intellectuel- est mis en commun ou echangé.Une des methodes qui pourrait etre appliquée pour participer efficacement a la resolution du probleme est la suppression de ce type de société : une entreprise qui ne pourrait qu’etre nationale devient beaucoup plus fragile aux transferts economiques.Si a cela on rajoute quelques regles simples limitant les abus : plafonnement du chiffre d’affaire (comme du temps de Bell) avant division... limitation des personnes physiques et morales dans la propriete des differentes societe... bref, que les etats (re)deviennent plus puissante que ces societes et qu’ils puissent les controler...-
@HELIOS
"car il y a une concurrence féroce entre les états qui créent eux-même les conditions de ces optimisation pour leur plus grand profit !" = eh oui, y compris au sein de ce super machin à prospérité qu’est l’usine à gaz Ue.
Ainsi, Google (le cas est d’actualité) fait dire qu’il s’adaptera lorsqu’il y aura une harmonisation ...mondiale (= fait jouer la concurrence) et n’oublie évidemment pas de signifier à tel ou tel pays ou entité qu’il emploie tant de personnes (chantage à l’emploi ou au gel d’investissement à peine voilé).
Là-dessus, les démago à la Obama menacent pour rire ce genre de groupes en disant qu’il n’est pas normal qu’ils soient exempts de l’impôt (y compris aux us) et que la classe moyenne supporte tout. Que de la com, quoi, mais le peuple est ravi, ils se voit pris en compte.
Il n’y a qu’un seul perdant dans tout ça : le peuple et toujours le peuple
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Bonjour,@Daniel Roux ,@lermontovJe suis entièrement en accord avec vos analyses et je vous remercie de m’avoir lue.-
Je dis qu’Obama ’menace pour rire’ parce que très simplement les Gafa lui ont fait des gros chèques, etc.
http://alireailleurs.tumblr.com/post/131144418968/de-linfluence-des-gafa-sur-la-politique
Il ne va quand même pas chiquer la main qui le nourrit, quand même.
De plus, il n’a cessé de pousser les billes de ces sociétés vampires, en particulier en Europe, pour qu’elles nous dépouillent (les données, par exemple).
Personnellement, je pense que c’est une guerre et les usa utilisent tous les moyens, même les plus déloyaux. Et ils profitent de nos faiblesses, l’Ue du haut de ses principes idéologiques est un vrai marigot, Dublin c’est dans l’Ue, les Pays-Bas aussi.
Russes et Chinois, à qui on ne la conte pas, essaient eux de développer leurs propres outils. Facebook est bouffé en Chine par le concurrent national, Google aussi. Je crois avoir entrelu aujourd’hui que la Russie éjectait Linkedin. Mais bon, voilà, la Chine n’est pas le pays de la Liberté.
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@rogal
Bonjour,
Au niveau politique, en France, notre Président François Hollande a longtemps décidé de maintenir
une grande opacité judiciaire en faveur de l’impunité des grands fraudeurs fiscaux( Ex : la famille Bettencourt , première fortune de France )
et ce jusqu’à l’affaire Cahuzac, en Avril 2013 . Il fut contraint de donner alors des compétences plus larges au parquet financier de Paris , chargé d’instruire
les dossiers sensibles de droit pénal boursier, des sociétés et fiscal , avec un nombre très réduit de magistrats, 27 juges d’instruction seulement .
Mais le« verrou » du château fort de Bercy fut entièrement sauvegardé au détriment de la garde des Sceaux Christiane Taubira ,grande absente de ce débat.
En décembre 2016 , en France, les « sages » du CC ont fait le choix d’une société où le secret fiscal est la règle , la transparence l’exception , nous dit Eva Joly dans un article très complet
paru dans le quotidien Libération :
En Europe , on avance à très petits pas.
C’est ainsi que depuis l’année 2011, le Parlement Européen soutient la mise en place d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés ( ACCIS) .
Pierre Moscovici , actuel Commissaire à la fiscalité chargé de le mettre en place rencontre de grandes difficultés .
Il est d’une part vivement critiqué par le gouvernement du paradis fiscal qu’est devenu le Luxembourg,
et d’autre part il convient de souligner que les règles de l’Union demandent l’unanimité des 28 États membres avant qu’une décision finale soit adoptée .
Verra-t-il le jour, compte tenu de la complexité des institutions ?
La question mérite d’être posée.
Au niveau international, il faudrait entre autres renforcer les administrations fiscales nationales en leur octroyant de plus grandes capacités d’investigation ,
mais on y constate une baisse des effectifs dans tous les Pays Développés ....
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Bonjour Eliane Jacquot,
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François Hollande est le président qui est dévoue au service de l’oligarchie financière et il à place à travers sa politique les intérêts privées haut dessus de l’intérêt général.
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L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet et favorise également l’optimisation et l’évasion fiscales en Europe. C’est un manque à gagner de près de 1 000 milliards d’euros chaque année. Tout le monde a en tête le scandale « LuxLeaks » mis en place par l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
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Nous devons redevenir les maîtres de notre souveraineté politique et monétaire.
Il est donc nécessaire de tourner le dos aux traitées de l’UE, le TUE et le TFUE !
https://www.upr.fr/wp-content/uploads/2010/11/UE-escroquerie-12mai2016-WEB_V2.pdf
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Cela impose en premier lieu de dénoncer juridiquement les traités européens, de sortir de l’UE et de l’euro, de sortir de l’OTAN et de soustraire l’économie, les services publics et les médias à la mainmise des féodalités privées.
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L’intérêt public doit primer sur l’intérêt privé.
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L’UPR propose dans son programme :
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de réattribuer à la Banque de France son rôle normal de financement de l’État et des collectivités locales.
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de gérer de façon dynamique le taux de change externe du nouveau franc.
Cette mesure, qui implique une sortie de l’euro et de l’Union européenne, est cohérente avec notre programme. La Direction du Trésor et la Banque de France adopteront conjointement une politique monétaire fixant un objectif de taux de change externe de notre monnaie nationale, comme cela se produit dans la quasi-totalité des États de la planète.
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de mettre un terme au pouvoir indu des agences de notation en rétablissant le contrôle des flux de capitaux.
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- d’évincer les fonds d’investissement et les grandes groupes de toutes les sociétés liées au service public.
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- de retirer aux banques Goldman Sachs et JP Morgan leur accès au marché du gaz en France
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- de nationaliser les activités de Veolia et de Vivendi dans le domaine de l’adduction d’eau
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- nationaliser les sociétés d’autoroute, etc...
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de donner un cadre législatif aux activités des « clubs de réflexion » (« think tanks »).
Tous les « think tanks » devront produire et rendre publiques, de façon précise, exhaustive et justifiée, toutes leurs sources de financement. Ces données exhaustives seront présentées en page d’accueil sur leur site Internet et sur toutes leurs publications.
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- etc., etc.
source est suite du programme de l’UPR :
https://www.upr.fr/wp-content/uploads/docs/Programme%20Presidentiel%20-%20Livret%20V10.pdf
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@l’auteur,vous devriez dire en préambule de cet article que c’est à peu près 32 ou 34 000 milliards de dollars qui sont dans les paradis fiscaux et que cela n’existait que très peu il y a 50 ans ...tout cela est le résultat de la dérégulation tous azimut et ce que vous soulignez ...ce pouvoir sans précédent donné aux multinationales !!chez -nous avec le CAC40 c’est 100 milliards d’euros qui échappent au fisc chaque année d’où la construction de cette Dette abyssale, il faut aussi le répéter sans cesse !!-
@ Eliane Jacquot
Vous me corrigerez si je m’égare.
Le terme d’évasion fiscale recoupe deux choses distinctes : la fraude (cas Cahuzac, blanchir de l’argent qui n’a pas été déclaré = illégal) et l’optimisation fiscale (utiliser des mécanismes de façon à payer le moins d’impôt possible = légal). Par le mot ’évasion’, on veut signifier ’qui sort du pays’.
Ce n’est pas vrai lorsque mme Joly dit : « Que les montages fiscaux bien souvent frauduleux » et que l’on renvoie vers une page où il est écrit « aggressive corporate tax avoidance techniques » (= moyens agressifs d’éviter l’impôt sur les sociétés). La réalité est que Google utilise des failles ( = imprévues par la loi) ou des possibilités (= prévues par la loi). Ce n’est pas Google qui écrit la loi. Frauduleux signifieraient ’qui transgressent une loi’ ; il n’y aurait donc pas besoin de légiférer et de passer devant le CC (qui vérifie la conformité des lois)Connaître ces chiffres ne serviraient qu’à une chose : connaître le niveau d’optimisation et s’en désoler puisque ce que fait Google est purement légal. Ce n’est pas moral, sans doute, ce serait bien d’y remédier pour accroître nos recettes en période de disette, mais c’est légal.
La seule façon d’empêcher l’optimisation ou de la compliquer, c’est de modifier les outils qui la permettent . Or, que constate-t’on ? Il n’y a pas de volonté politique et la seule question, c’est de savoir pourquoi ?A l’échelle européenne, c’est aisé à comprendre. C’est le gagne-pain de l’Irlande, les Pays-Bas en tirent profit, le Luxembourg fait dans la finance aussi. Ils n’y ont pas d’intérêt.
A l’échelle mondiale ? Chacun pour soi.
Sur le plan national, le gouvernement a voulu faire une loi visant spécifiquement Google que le CC a rejeté en vertu de l’égalité devant l’impôt. La question qu’on se pose, c’est : mais pourquoi le gouvernement veut-il à tout prix conserver ces facultés d’optimisation fiscale qui permettent de sortir de l’argent du pays de façon tout à fait légale ? Quels citoyens l’utilisent, dans quel but ?
Ah, zut, il y a le secret fiscal.Il y a cependant qq ch d’exact dans le propos de Joly : le contribuable lambda, le petit entrepreneur, n’ont pas les moyens d’utiliser ces outils. C’est donc des outils laissés à disposition des plus fortunés d’entre nous (cf. le nom de Bettencourt est cité dans l’article) et en tant que citoyen je veux savoir pour quelle raison le gouvernement entend laisser des outils permettant à d’autres citoyens de sortir du pays le plus légalement du monde de l’argent en lésant la communauté (en se soustrayant à l’impôt). Et je veux connaître les noms, également. Car il s’agit là très simplement d’un privilège. Et je veux connaître le rapport avec la notion d’intérêt général.
PS : la République irréprochable et la finance, mon ennemie, gros pipeau.
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@lermontov
.... attention, votre discours est stigmatisant et faux.1) il n’est pas interdit de sortir de l’argent du pays, ni d’en ramener. Cela sous-entend que cet argent et déjà légal en France. Vous vendez la maison de village de votre grand-mère au Larzac. vous payez d’eventuelles plus-values et cet argent est sur votre compte.Vous êtes amateur de froid, pas de probleme, c’est l’exemple...2) vous allez au Canada -supposons- vous choisissez une maisonnette quelque part dans le nord, vous passez successivement par un avocat, un notaire (locaux) et vous faites un transfert du montant depuis votre compte en France vers le compte que vous ouvert spécialement au Canada.... tout cela est légal toujours et le fisc français est informé de votre transfert par votre banque (au dessus de 10 000 euros).Vous passez vos vacances dans votre « cabane » (celle au Canada, évidement) jusque là rien d’illégal, vous transférez régulièrement de quoi payer vos impôts locaux, l’électricité, l’eau, la poubelle, etc, tout cela est toujours 100% légal, et si vous restez a chaque séjour moins de 90 jours, vous n’avez même pas besoin de visa !!! Attention, si vous restez plus de 183 jours par an hors de France, vous aurez un probleme de sécurité sociale...3) vous vous fatiguez du froid et vous occupez peu votre maisonnette, vous décidez de la louer pour les étés... là vous DEVEZ déclarer au fisc en France votre loyer perçu. Il ne sera pas imposé, il rentrera seulement dans le total de vous ressources pour effectuer le calcul de votre taux d’imposition (mais pas le montant de l’imposition). Vous devez payer, s’il y en a, vos impôts sur vos loyer dans le pays (Canada, ici)(4) Vous êtes lassé du froid... vous décidez de vendre et rapporter les sous en France... toujours légalement, vous vendez votre cabane, vous avez l’argent dans votre banque. Vous transférez cet argent et vous fournissez au fisc, tous les documents nécessaire au calcul de la plus-value, y compris la plus value payée au fisc local s’il y a lieu... et ... vos écritures notariales (prix d’achat, de vente) vous factures de rénovation, agrandissement etc s’il y a lieu et tout ce qui est nécessaire y compris les petites annonces de biens équivalents. Tout cela est strictement legal, vous êtes en règle avec la France.Un seul detail que je ne connais pas, est au niveau de l’ISF, ce qui doit se déclarer et a quel montant si vous y etes assujeti.Dans tous les cas, accuser le Français qui ont des biens, des comptes, de l’immobilier, a l’etranger, de fraude fiscale, est un amalgame insoutenable pour ceux qui respectent la loi. -
@HELIOS et @lermontov
Le cas d’une entreprise est quasiment identique, avec quelques règles.il existe en France des petites entreprises, qui opèrent en leur nom a l’étranger et payent tout ce qu’elles doivent partout ou cela est légitime de payer.En général, avoir une entreprise a l’etranger demande diverses préparations, comme des competences (diplomes reconnus), des garanties locales, diverses inscriptions bancaires et fiscales etc...Globalement le processus economique est le même, votre entreprise paye ce qu’elle doit au fisc local et l’argent rapatrié en France est taxé (en forme complementaire) par le fisc français.Cela se voit au niveau de la consolidation des comptes de la partie française de votre entreprise. -
@ HELIOS
En l’espèce, on parle de l’impôt sur les sociétés, et en l’occurence de très grosses sociétés.
En l’espèce, Google ne fraude pas ; quand on dit ’moyens agressifs d’éviter l’impôt’, ça ne signifie pas qu’ils utilisent un moyen frauduleux ou violent mais juste qu’ils ont trouvé une méthode ultra efficace. On peut trouver cela immoral, scandaleux mais l’objet de la loi n’est pas de faire la morale mais d’établir le droit.Au nom de l’égalité de l’impôt, le CC a censuré la taxe dite Google, arguant que ce texte revient à ’laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés’.
Ce qui implique que l’optimisation agressive telle que pratiquée par Google demeure possible et que l’Etat, (supposé lutter contre l’évasion fiscale et communiquant sur le sujet), se réserve le droit d’autoriser la soustraction à l’impôt selon des critères opaques et non connaissables par le citoyen du fait du secret fiscal.
Enfin, ne soyons pas naïfs ; Google est sans doute le bouc émissaire parfait, des étrangers à la réussite insolente, des Américains, mais il semble évident que de grosses sociétés françaises ont les moyens de pratiquer une optimisation fiscale agressive et vraisemblablement la pratiquent, avec la bénédiction de l’Etat. Donc, qui, pourquoi ?http://www.entreprise.news/patrons-profiter-de-levasion-fiscale-toute-legalite/
Je cite :
"et il est utilisé par des sociétés du CAC 40 et d’autres groupes de taille intermédiaire. Il est même parfois couvert par le fisc dans certain cas. Evidemment tout ceci est légal mais pour parler clair c’est bien de « l’évasion fiscale ».«
»et ce sont biens les états qui ont mis en place ces législations et qui contribuent à la concurrence fiscale qu’ils condamnent par ailleurs.«
»La majeure partie des capitaines d’industrie français utilise les astuces fiscales des montages de holding et autres possibilités légales de délocalisation pour optimiser fiscalement leur patrimoine. Et effectivement une fois le montage réalisé ils ne payent pas ou très peu d’impôts en France.«
»Et bien en matière de montage et de domiciliation il est possible en toute légalité d’optimiser fiscalement ses bénéfices et son patrimoine sans porter préjudice à quiconque car une richesse défiscalisée est une richesse qui contribue au bien-être et pas une richesse qui contribue à entretenir un état inefficace. "
Ben si, quelqu’un subit un préjudice ; il s’appelle peuple.
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@lermontov
Les prix fictifs, les entreprises sans objet réel etc . En cherchant juste un peu amènent à l’illégalité ! Parce que l’attaque se ferait alors sur la liberté du business et non pas sur la fiscalité, ces pratiques échappent à la justice
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@ Anatine
Je pense plutôt qu’il y a collusion entre les gouvernants et le monde des affaires. L’objet de la loi, c’est de défendre ou d’autoriser (même si normalement elle ne devrait avoir pour objet que de défendre). Comme je l’ai dit, ce n’est pas Google qui écrit la loi et pas davantage des Bolloré ou Bettencourt. C’est le politique qui écrit les lois. Or, ces lois, ou cette absence de loi, ne va pas du tout dans l’interêt général et ne répond pas à la demande du peuple. Et il me semble que cette tentative de s’en prendre à Google est en fait une opération de communication avec élimination de celui qu’est pas avec nous, à destination du peuple qui est demandeur, mais surtout que rien ne change.
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"La justice française a décidé ce jeudi une relaxe générale pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale se chiffrant en centaines de millions d’euros.
Le président du tribunal Olivier Géron a souligné la « claire intention » de dissimulation des Wildenstein. Si le droit doit bénéficier de la même façon « aux puissants et aux miséreux », il a reconnu que cette décision de justice pouvait être « incomprise ». Il l’a expliquée par des lacunes de l’enquête et des déficiences législatives en matière de lutte contre la fraude fiscale. Olivier Géron s’est en particulier « étonné » que les législateurs français aient attendu 2011 pour clarifier la fiscalité des « trusts », alors que la justice s’interroge depuis plus d’un siècle sur ces montages financiers de droit anglo-saxon. Les faits reprochés aux Wildenstein remontent à 2001 et 2008, avant cette loi.
Le tribunal s’en est aussi pris aux enquêteurs, en leur reprochant de n’avoir pas suffisamment fouillé du côté des paradis fiscaux pour montrer que les trusts étaient « fictifs » - en d’autres termes que les Wildenstein s’étaient dessaisis seulement sur le papier de leur gigantesque fortune, alors qu’ils en avaient toujours gardé la jouissance et le contrôle.AUTREMENT DIT, LA FRAUDE A ETE POSSIBLE PARCE QUE LE POLITIQUE L’A AMENAGEE ET PROTEGEE ET QUE LE BENEFICIAIRE EN AVAIT L’INTENTION.
= COLLUSION ENTRE LE MONDE DES AFFAIRES ET LE POLITIQUE.
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opacité financière ?? Particules fines de pognon ? Faut faire comme la maire de Paris un jour les billets pairs un jour les impairs et on aura la finance pure .....-
COMPTES CACHES A L ’ ETRANGER : Serge DA$$AULT DE RETOUR AU TRIBUNAL ( corsematin . com du 16/01/17 ... ) ... . ... Ca sent encore l ’ immunite et le non lieu a venir ... . ... $ouquez les gOOOlois ! $ouquez les gOOOlois ! $ouquez les gOOOLois ! . ... A FRANCIA BASTA I FORA ,,, INDIPENDENZA SOLA SOLUZIONE pe a Corsica * .... E CORSICA * LIBERTA SERA ... . .... ( + 9 ) .
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