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Commentaire de jmdest62

sur L'incidence de la ratification des traités européens sur la constitution française ou comment il est impossible de « désobéir » aux traités


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jmdest62 jmdest62 31 janvier 2017 06:56

@Ar zen
« Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »
Vous avez sans doute remarqué que « indépendance nationale » et ’intégrité du territoire« sont cités avant » respect des traités« .
Question ; que doit faire le PR lorsque l’indépendance nationale et/ou l’intégrité du territoire se trouve menacées par les effets »pervers" d’un traité. ?
@+

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