Commentaire de foufouille
sur Pendant ce temps, un médecin meurt massacré dans son cabinet à Nogent le Rotrou (28)
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@Ouate
Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les violences physiques perpétrées sur un professionnel de santé « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à l’encontre et du fait de ses fonctions », constituent une circonstance aggravante. La famille du médecin ( conjoint(e), parents ou enfants) est également protégée. Le meurtre ( qui reste rare) d’un professionnel de santé en service est passible de réclusion criminelle à perpétuité.
La « simple » menace de commettre un crime ou un délit est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de menace de mort en direction d’un médecin, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (au maximum). Enfin, le fait d’user de menaces, de violences, ou d’actes d’intimidation pour obtenir satisfaction d’un praticien est passible de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ( Article 221-4 et 433-3 du code pénal).
Alexandrine Civard-Racinais
et paf
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