Commentaire de Garibaldi2 sur Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?

Commentaire de Garibaldi2

sur Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?

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Garibaldi2 8 février 2017 01:52

@Pierre

Dans ce cas, le jeune marié demandera l’annulation du mariage pour ’’erreur sur la personne’’

’’De nombreuses décisions ont été rendues sur l’erreur portant sur les qualités essentielles de la personne : notamment, il a été jugé qu’il peut y avoir erreur sur une qualité essentielle quand un époux a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé, ou lorsqu’il s’est trompé sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales * ou sur son état de santé mentale.’’

source :http://www.village-justice.com/articles/Nullite-mariage-pour-erreur-sur,19640.html

* TGI Paris, 13 février 2001, BICC 1er août 2001, n°844.

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