Commentaire de Kostic
sur LETTRE OUVERTE d'une diplômée notaire au CSN (Conseil Supérieur du Notariat)
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Art 3.4 du
Règlement national du notariat : Le secret professionnel est général
et absolu.
Pourtant les notaires qui font appel à
des généalogistes comme prestataires pour leurs recherches
d’héritiers leur révèlent généralement les montants successoraux
en jeu dans ces dossiers !
Ce qui est un
peu comme leur donner accès à leur compte en banque, puisque ces
héritiers se verront parfois imposer des dizaines de milliers
d’euros de frais légalement indus !
Si l’on sait qu’il y a plus de 10 000 affaires de ce genre par an, eh bien, cela en fait des notaires fâchés avec l’article 226-13 du Code pénal !
Si l’on sait que les notaires qui ne se livrent pas à ce genre de pratiques relevant de l’escroquerie ne semblent pas prêts de dénoncer les méfaits de leurs confrères, eh bien cela en fait des notaires fâchés avec l’article 40 du Code de procédure pénale !
Si par hasard certains notaires ont saisi leurs procureurs de ces manquements aux lois, sans que ces procureurs ne puissent invoquer de raison légale à leurs classements sans suites, eh bien, cela en fait de procureurs fâchés avec l’article 40-2 du Code de procédure pénale !
En fait, tout ceci est tout à fait normal dans un pays corrompu …
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