LETTRE OUVERTE d’une diplômée notaire au CSN (Conseil Supérieur du Notariat)
CSN
Je pense que tu aurais sans doute préféré le vouvoiement car je ne suis qu’une diplômée notaire, mais bien que n’étant pas installée je considère pouvoir quand même te tutoyer, j’espère que tu me pardonneras,
-Dis moi CSN pourquoi toi qui m’a formée ne m’aides tu pas exercer mon métier ? au contraire j’ai l’impression que tu fais tout pour m’en empêcher. Préfèrerais-tu les notaires déjà installés à moi ? Sinon pourquoi n’as-tu pas indiqué au gouvernement que ce n’était pas l’objectif de la loi ? et tu fais l’étonné après ?
Regarde ce que tu mets sur ton site d’ailleurs
« Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
Il représente la profession auprès des pouvoirs publics »
-Dis moi CSN pourquoi, toi qui est représentatif de la profession, ne sanctionnes tu pas le conseil du coin ? Pourtant, tu sais bien qu’il ne respecte aucune règle déontologique et plus particulièrement celle de confidentialité ?
Regarde ce que tu mets dans le règlement national du notariat d’ailleurs :
« Art 3.4 : Secret professionnel
Le secret professionnel est général et absolu.
Art 12 Lieu de réception de la clientèle
12.1
Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire, ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires, dans un ou des bureaux annexes ou dans les locaux d’un confrère, au domicile, à la résidence ou au siège social de l’une des parties, dans les locaux d’une administration, d’une mairie, les tribunaux, les établissements hospitaliers ou les locaux des instances professionnelle
12.2
Il est interdit au notaire de se transporter et d’exercer ses fonctions à jour fixe ou à des époques périodique hors du siège de son office, des locaux accessoires et de son (ou ses) bureau(x) annexe(s). »
-Dis moi CSN toi dont l’objet social est l’intérêt public, explique moi pourquoi tu fais des activités commerciales notamment au travers de immobilier.notaires.fr et des activités d’assurance et de banque au travers d’UNOFI ? Es-tu sûr que c’est vraiment légal ?
Regarde ce que tu mets sur ton site d’ailleurs
« Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 ».
-Dis moi CSN n’as-tu jamais honte de tes origines ?
Je te rappelle que tu as été créé par une loi en date du 16 juin 1941 et que ton existence a été confirmée par l’ordonnance du 2 novembre 1945.
Alors entre nous, le gouvernement de Vichy ce n’est quand même pas ….
Regarde ce que tu mets sur ton site d’ailleurs
« L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. »
UNE DIPLOMEE NOTAIRE TRES SURPRISE DE TES PRATIQUES
2 réactions à cet article
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Art 3.4 du Règlement national du notariat : Le secret professionnel est général et absolu.
Pourtant les notaires qui font appel à des généalogistes comme prestataires pour leurs recherches d’héritiers leur révèlent généralement les montants successoraux en jeu dans ces dossiers !
Ce qui est un peu comme leur donner accès à leur compte en banque, puisque ces héritiers se verront parfois imposer des dizaines de milliers d’euros de frais légalement indus !Si l’on sait qu’il y a plus de 10 000 affaires de ce genre par an, eh bien, cela en fait des notaires fâchés avec l’article 226-13 du Code pénal !
Si l’on sait que les notaires qui ne se livrent pas à ce genre de pratiques relevant de l’escroquerie ne semblent pas prêts de dénoncer les méfaits de leurs confrères, eh bien cela en fait des notaires fâchés avec l’article 40 du Code de procédure pénale !
Si par hasard certains notaires ont saisi leurs procureurs de ces manquements aux lois, sans que ces procureurs ne puissent invoquer de raison légale à leurs classements sans suites, eh bien, cela en fait de procureurs fâchés avec l’article 40-2 du Code de procédure pénale !
En fait, tout ceci est tout à fait normal dans un pays corrompu …
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il faut revenir sur terre, il y a le notaire installé et le notaire salarié , il ne vous l’ont pas expliqué pendant votre formation, peut être qu’ils vous l’ont caché pour ne pas vous faire fuir, parce qu"une école a besoin d’élèves pour fonctionner .
vous avez cependant une chance , si votre patron n’est plus en état d’exercer , qu’il n’a pas de dauphin et qu’il n’a qu’un seul notaire salarié
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