Commentaire de Fifi Brind_acier sur Cauchemar électoral. Macron-Le Pen : se dégager de la manipulation

Commentaire de Fifi Brind_acier

sur Cauchemar électoral. Macron-Le Pen : se dégager de la manipulation

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Fifi Brind_acier 2 mai 2017 07:41

@Ouallonsnous ?
qu’est ce qui oblige les états à payer ?

La belle blague, ils ont tous signé les Traités dans lesquels il est indiqué qu’en cas de manquements il y aurait des sanctions financières, qui peuvent aller jusqu’à 0,2% du PIB !!!
« L’astreinte, sanction financière contre les Etats membres »

"L’astreinte est une condamnation financière à l’encontre des Etats membres, décidée par la Cour de justice sur demande de la Commission. Elle intervient après une procédure longue, car elle ne sanctionne pas un manquement au droit communautaire mais l’inobservation d’un arrêt de la Cour de justice sanctionnant l’inapplication de ce droit. Son montant,très encadré, peut attendre plusieurs centaines de milliers d’euros par jour."

Exemple : les sanctions du mois de juillet 2016.

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