Commentaire de pemile
sur Obligation vaccinale en marche : liberté, liberté chérie !
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PS les produits défectueux
Pour les produits mis sur le marché après le 21 mai 1998, avant (comme le médiator) la responsabilité civile des laboratoires est soumise à la démonstration de trois conditions, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Bon courage pour démontrer la faute et le lien de causalité ! 
Derniers commentaires
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19/07 10:23 - Julyo
@Gieller L’obligation est hors de question car inacceptable pour toutes les raisons (...)
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09/07 23:04 - simplesanstete
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