Commentaire de lloreen
sur Bienvenue à la campagne
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@HELIOS
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractere règlementaire » »
Exactement. Et le règlement, ce n’est pas loi. Le règlement intérieur de la société X ou Y ne m’est pas opposable. Tout comme les règlementations de l’UE.
Force doit rester à la loi et je vois renvoie à l’article 12 de la déclaration universelle (supra légale) des droits de l’homme et du citoyen.
« un arrete municipal pourrait décider »
Effectivement, mais s’il est contraire à une loi il est illégal et bon nombre d’arrêtés municipaux ont été annulés.
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