Commentaire de JFC
sur Compteur Linky espion mouchard, questionnaire le vrai du faux (partie 2/2)
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Pour moi, la meilleure synthèse sur Linky est celle du site de l’UFC Que Choisir :
( je précise que je n’ai rien à voir avec l’UFC Que Choisir )
Aucune réglementation n’autorise le distributeur à procéder à la pose du compteurFAUX
Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.
La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.
Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).
Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :
- aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ;
- aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
- aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.
Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.
etc..
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