Commentaire de eau-du-robinet sur QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux mesures ?

Commentaire de eau-du-robinet

sur QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux mesures ?

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eau-du-robinet 13 septembre 2017 09:18

Bonjour Ar zen,
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Selon ma source la situation se présente ainsi :
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Selon le traité de Libonne :
Le traité de Lisbonne supprime la pondération des voix et instaure un système à double majorité pour l’adoption des décisions. La majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne.
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Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_au_Conseil_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
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