QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux mesures ?
Le gouvernement nous a expliqué que la future Loi Travail était « équilibrée » répartissant concessions entre salariés et employeurs, « juste » car rétablissant la nécessaire « protection » de l’entreprise que notre Président semble concevoir, à l’instar de Monsieur GALLOIS, comme une « communauté humaine de travail », source d’insertion sociale et développement individuel pour les actuels outsiders.
CHICHE ! Voyons en quoi les nouvelles modalités de licenciement d’un salarié imposées par l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail répondent à ce stimulant projet.
I MODALITES DE LICENCIEMENT : l’exemple du licenciement pour faute grave du salarié
l’article 4 de l’ordonnance précitée traite de la « motivation » du licenciement, sujet qui se trouve être au coeur des valeurs humanistes que l’entreprise peut en effet porter. Certains d’entre nous ont eu en effet le bonheur de connaître de telles entreprises et j’en suis.
Le licenciement, vous en conviendrez, est la plus grave des sanctions applicables à « la faute contractuelle d’un salarié » puisque l’éviction du salarié le prive, lui et sa famille , élément à prendre en considération et souvent oublié, de tout ou partie de leurs moyens de subsistance. C’est pourquoi la France a signé la convention 158 de l’OIT qui impose dans son article 4 LA JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT par l’employeur.
Remarquons au passage que la France n’a pris cette mesure qu’en 1982 et pourra dénoncer sa signature à partir de Novembre 2025. Jusqu’en 2025 l’employeur qui licencie doit apporter la preuve d’une « cause réelle et sérieuse » de ce licenciement et pour les fautes graves « d’une cause rendant impossible le maintien de la relation de travail ».
Pour faire sauter ce verrou de la « justification du licenciement » Monsieur Pierre GATTAZ avait suggéré à Monsieur HOLLANDE de dénoncer la signature par la France de la convention 158 de l’OIT comme l’a rapporté LE MONDE
La conception GATTAZ de l’entreprise aurait-elle eu raison de la conception GALLOIS de l’entreprise ?
A l’appui de cette thèse je vais comparer la procédure de licenciement avant et après l’ordonnance MACRON.
Avant cette ordonnance, lorsque l’employeur vous reprochait une faute grave, le « principe du contradictoire » devait être respecté avant même tout contentieux en application de l’article L1222-1 du code du travail relatif à l’application « de bonne foi » du contrat de travail .
On notera que ce très récent article L1222-1 du code du travail est issu de l’article 1104 du code civil napoléonien rédigé en 1804, preuve s'il en fallait que le contrat de travail relève du code civil et l'on verra dans les développements ultérieurs que ce n'est pas sans conséquences.
Vous trouverez ci-après un tableau qui récapitule sur la gauche la procédure actuelle traduisant cette exigence d’application de bonne foi du contrat de travail et de respect du contradictoire. La partie droite est réservée aux modifications introduites par l’ordonnance MACRON
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AVANT |
APRES |
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L’application de bonne foi du contrat de travail suppose un entretien préalable au licenciement avec l’employeur de telle sorte que l’employeur expose les faits reprochés, que le salarié puisse se défendre et compte tenu de la gravité de la sanction envisagée il est autorisé à se faire accompagner par un témoin qui rédigera éventuellement un compte rendu. |
Ces dispositions sont maintenues mais deviennent des irrégularités de forme et non de fond donc vous pouvez être licencié avec un entretien mais sans qu’on vous donne les motifs de votre licenciement et sans témoin voire sans entretien préalable du tout ! l’indemnisation est réduite à un mois de salaire alors que ces dispositions garantissaient la bonne foi dans la relation de travail et le respect du contradictoire dans l’application d’une sanction. |
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L'application de bonne foi du contrat de travail supposait un temps de réflexion pour l’employeur après cet entretien, temps mis éventuellement à profit pour faire une enquête interne qui pouvait d’ailleurs exonérer le salarié de la faute qui lui était reprochée, |
Ces dispositions sont maintenues mais le non respect du délai de réflexion devient de nouveau une simple irrégularité de forme et non de fond. |
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Puis la lettre de licenciement pour faute grave devait comporter une notification détaillée des griefs invoqués par l’employeur au soutien de sa décision. |
Désormais vous serez licencié par formulaire CERFA non détaillé quant à la justification du licenciement. |
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L’insuffisance de motivation de la lette de licenciement suffisait à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (faits non précis, non datés,ne relevant pas des responsabilités personnelles de l’intéressé, voire inexistence des faits incriminés etc …)
Ce qui donnait droit à une indemnisation minimale de six mois de salaire parce que le licenciement était alors automatiquement considéré comme non justifié et donc illégal tant au regard de l’application de bonne foi du contrat de travail qu’au regard de l’application de la convention 158 de l’OIT. |
Le salarié aura l’obligation de demander à son employeur par courrier recommandé de « préciser » les griefs invoqués : date des faits, heures, circonstances détaillées afin de pouvoir apporter une contradiction éventuelle. S’il n’écrit pas à l’employeur il ne pourra pas réclamer l’indemnité spécifique de défaut de motivation que l’on considère comme une simple erreur de forme et dont l’indemnisation est désormais limitée à un mois de salaire au lieu de 6 mois actuellement minimum. |
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L’employeur peut ne pas répondre à cette injonction de préciser les faits fautifs, si bien que le salarié peut ête licencié sans savoir exactement ce qu’on lui reproche. |
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L’employeur pourra DE PLUS rajouter dans sa réponse des griefs portant sur des faits découverts postérieurement au licenciement ce qui permet de « monter un dossier à charge après coup avec des attestations de complaisance ». Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une absence de réponse au courrier du salarié, les faits devant être justifiés au plus tard à l’envoi des conlusions et pièces cela réduit d’autant le temps laissé au salarié pour recueillir des contre témoignages …. Pour défendre ses intérêts, le salarié se trouve contraint de faire un référé prud'homal et de demander 1/ l'indemnisation de l'absence de lettre de motivation 2/ exiger la production de cette lettre sous astreinte dissuasive (50 euros par jour de retard par exemple). |
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Une fois la lettre de licenciement rédigée l’employeur ne pouvait plus rajouter de griefs ce que l’on traduisait par le fait que la lettre de licenciement circonscrivait le périmètre du litige. |
L’insuffisance de motivation ne rend plus « en soi » le licenciement abusif alors qu’elle prive le salarié de son légitime droit de défense onpeut même parler d'une quasi présomption de culpabilité du salarié et d'une inversion de la charge de la preuve : ce n’est plus à l’employeur de prouver que les faits fautifs ayant justifé le licenciement ont existé, sont imputables au salarié et sont graves, c’est au salarié de deviner ce qu’on lui reproche et d’apporter, une fois informé en cours de procédure, les preuves des mensonges de l’employeur alors qu’il a quitté l’entreprise et n’a pas forcément gardé des documents de travail dont il ne pensait pas avoir usage. |
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Si le salarié portait son affaire devant un Conseil des prud’hommes, dès l’audience de conciliation il pouvait demander à l’employeur de présenter aux juges les pièces justifiant la décision de licenciement pour faute grave. (par exemple déposer l’enregistrement vidéo d’un vol dans un entrepôt) |
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Si, à l’évidence, l’employeur faisait un reproche au salarié sans fondement ce qui rendait le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse » il pouvait être condamné à s’acquitter à titre provisoire d’un acompte sur les sommes indûment retenues au salarié (préavis, indemnités légales de licenciement) plus un acompte sur dommages et intérêts lesquels demeurait ensuite fixés de façon définitive par la le bureau de jugement. Cette résolution provisoire du litige pouvait se faire entre 15 jours et un mois temps nécessaire aux greffes pour organiser l’audience de conciliation |
Comme l’employeur peut garder secret un certain nombre de griefs jusqu’à l’audience de jugement, il devient impossible aux juges en conciliation de se faire la moindre idée de l’étendue du litige puisque le formulaire CERFA de licenciement n’a qu’une valeur de constat du licenciement et peut rester imprécis quant à sa motivation. De ce fait il suffit à l’employeur de dire j’apporterai les preuves d’autres griefs plus tard pour que le salarié ne puisse plus demander le moindre acompte sur les sommes qui se révèleront après jugement illégalement confisquées par l’employeur et le salarié attendra plusieurs mois leur versement (indemnité légale de licenciement, préavis) |
L'article 7 de la convention 158 de l'OIT, qui génère l'ire de Monsieur GATTAZ précise qu'« un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées »
Comme nous venons de le voir le droit de la « défense » est singulièrement réduit et rendu plus difficile par l’ordonnance MACRON et Il n’est pas certain qu’elle reçoive de ce fait l’agrément de l’OIT au titre de la convention 158 d’autant plus que les salariés en France sont peu procéduriers si l’on définit le contentieux du travail par le rapport entre le nombre de jugements prud’homaux et la population active. Le niveau de sinistralité est inférieur à 1 procès pour 100 actifs en France depuis plusieurs années. La loi MACRON 1 en rendant le formulaire de dépôt de dossier particulièrement compliqué à remplir pour un non juriste a encore réduit les demandes.
L’intérêt général ne peut donc être évoqué ici et venir contrer l’intérêt particulier du salarié victime d’un licenciement qui voit sa situation sociale et celle de sa famille gravement impactées.
Avec Monsieur MACRON et son premier ministre de droite la justice sociale française déjà qualifiée de justice pour les pauvres et pauvre justice par Pierre JOXE devient tout simplement UN DENI DE JUSTICE . Que faire ?
- Les syndicats, comme ils l’ont fait pour feu le contrat de nouvelle embauche( CNE) ou feu le contrat de première embauche (CPE), peuvent obtenir la condamnation de la France par l’OIT. Encore faut-il que ces syndicats reçoivent à cette fin l’appui des salariés eux-mêmes dans la rue sinon on les accusera encore de ne représenter personne et de défendre les « insiders ».
- Si l’appui aux syndicats est insuffisant il sera encore possible à une coalition de députés en nombre suffisant de saisir le Conseil Constitutionnel sur la légalité de ces dispositions.
- Et si notre Assemblée de godillots « en marche » ne prend pas ses responsabilité de représentation de la France réelle il reviendra à chaque salarié INDIVIDUELLEMENT de saisir le Conseil Constitutionnel par une « question prioritaire de constitutionalité »
II LA MINORATION DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AU SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE
La nouvelle procédure exclue les plus pauvres qui, sans avoir droit à l’aide juridictionnelle, n’ont pas les moyens de s’offrir un avocat et d’attendre plusieurs mois la résolution de leur affaire, d’autant que le fait d’avoir mis son ancien employeur aux prud’hommes ne facilite pas la réembauche ce que j’ai constaté personnellement dans le cadre de mes fonctions de défenseur syndical en obtenant notamment l’indemnisation supplémentaire de la pratique de la "blackliste".
La réduction du délai de prescription de 5 ans à 3 ans puis deux ans (loi EL KHOMRI) et enfin à 1 an (ordonnances MACRON) ne permet en effet plus, dans la plupart des cas d’avoir retrouvé un emploi stable AVANT de régler une affaire prud’homale d’où la multiplication de ce type de pression sur les salariés « si vous me mettez aux prud’hommes vous ne trouverez plus de travail dans le secteur ».
Les statistiquement très rares salariés qui prendront néanmoins le risque d’une instance judiciaire vont alors être scindés en deux catégories . On proposera aux plus socialement fragiles une transaction lors de l’audience de conciliation avec une indemnisation minimale du litige, laissant les plus fortunés conduire à terme leur procédure ….
Où est l’équilibre et l’équité revendiqués par ce gouvernement ? je les vois d’autant moins que les dommages et intérêts en cas de licenciement jugé abusif sont désormais limités par des plafonds en nette régression par rapport à la situation actuelle qui instaurait déjà un régime spécial pour les petites entreprises de moins de 11 salariés prenant en compte les risques de dépôt de bilan.
Le plafonnement de l’indemnisation du salarié et de sa famille victimes d’un licenciement abusif est non seulement inéquitable au regard du préjudice subi mais en plus elle est, me semble-t-il inconstitutionnelle elle aussi.
Rappelons ici une évidence qui semble échapper au gouvernement : le contrat de travail est un « contrat » et, en tant que tel, relève du DROIT CIVIL.
Dans le licenciement pour faute grave l’employeur se fait justice à lui-même sans en référer à quiconque : il rompt le lien contractuel du jour au lendemain par la mise à pied conservatoire, en privant le salarié d’un certain nombre d’avantages contractuels préavis, indemnité de licenciement.
L’employeur applique donc LE CODE CIVIL dans toute sa rigueur alors que cette possibilité n’existe pas pour le salarié.Le salarié,quant à lui, ne peut pas se faire justice SEUL en cas de faute contractuelle de l’employeur.
Le salarié doit faire constater la faute contractuelle de l’employeur par le juge prud’homal en cas d’inexécution d’un des termes du contrat par l’employeur comme par exemple le non paiement des heures supplémentaires. (principale source de fraude fiscale des employeurs). Ou bien, pour faire constater qu’il a été indûment licencié.
Donc les deux parties ne sont pas à armes égales, l’employeur fait comme bon lui semble, le salarié doit toujours introduire une instance judiciaire.
Les ordonnances MACRON veulent DESORMAIS priver EN PLUS le salarié de la juste réparation des préjudices qui auront été constatés par les juges.
EN DROIT CIVIL le juge doit réparer le préjudice subi et pour ce faire il dispose d’un pouvoir d’appréciation conféré par le l’article 1231.2 du code civil : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Le juge prud’homal, comme n’importe quel juge civil, doit apprécier au cas par cas l’étendue du préjudice subi par le salarié abusivement licencié
- en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise d’une part ,
- en fonction des conséquences de la perte illégale de l’emploi qui ne sont pas les mêmes pour un jeune sans charge de famille situé sur un créneau du marché du travail porteur et pour un père de famille de 50 ans qui a encore des enfants à charge et dont le secteur d’emploi est en perte de vitalité.
- Le juge prud’homal conformément au droit civil doit également tenir compte des capacités de l’employeur à faire face à sa condamnation et donc réduire en conséquence l’indemnisation du salarié ce qui est d’ailleurs imposé légalement pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés actuellement.
- L’employeur condamné peut en plus obtenir du juge de l’exécution la prise en compte de difficultés nouvelles survenues après le jugement
Pour ce qui est des montants indemnitaires, l’entreprise est donc déjà protégée par la législation actuelle dans le code du travail qui est issu sur ce point du code civil et par les règles qui président à l’exécution des jugements. (JEX)
Un rapide regard au tableau des dommages et intérêts montre l’ampleur des faveurs accordées au patronat sans aucune considération pour la situation du salarié victime d’un licenciement abusif.
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ANCIENS DROITS A DOMMAGES ET |
Ordonnance : entreprises de plus de 11 salariés MINI-MAXI |
Ordonnance : entreprise de moins de 11 salariés MINI-MAXI |
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De moins d’un an à 2 ans d’ancienneté : en fonction du préjudice |
0 à 1 mois de salaire pour moins d’un an de présence |
0 à 1 mois de salaire |
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1 à 2 mois de salaire pour un an |
0.5 à 2 mois de salaire |
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3 mois de salaire pour deux ans |
0.5 à 2 mois de salaire |
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A partir de 3 ans 6 mois MINI et MAXI en fonction du préjudice réel justifié par le salarié
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3 à 4 mois de salaire trois ans |
1 à 4 mois de salaire |
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3 à 5 mois de salaire pour quatre ans |
1 à 5 mois de salaire |
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3 à 6 mois de salaire pour cinq ans |
1.5 à 6 mois de salaire |
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3 à 7 mois de salaire pour six ans |
1.5 à 7 mois de salaire |
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Etc plafonné à 10 ans puis seulement ½ mois de plus jusqu’à 20 ans et plus rien ensuite |
2 à 8 mois de salaire |
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Etc…Le mini est toujours minoré |
Cette limitation indemnitaire drastique est également susceptible d’avoir un effet pervers sur l’évolution des conditions de travail et du taux de chômage : pourquoi respecter la règlementation du travail dans son ensemble quand cela ne vous coutera que 3 mois de salaire pour deux ans d’ancienneté en cas de rupture judiciaire du contrat de travail .
Les jeunes entrant sur le marché du travail seront les premières victimes de cette dérive.
Les comptes de l’UNEDIC seront plombés puisque le délai moyen actuel pour retrouver un emploi est d’une année. Pour deux années d’ancienneté L’EMPLOYEUR FAUTIF paye 3 mois de salaire et l’UNEDIC 9 mois sauf à ce que les décrets introduisent le remboursement obligatoire par l'employeur à l'UNEDIC de l'indemnisation totale du chômage perçu par le salarié abusivement licencié ... j'ai quelques doutes.
Les allocations de chômage baisseront car on ne pourra pas indéfiniment taxer les classes moyennes et les retraités pour renflouer les comptes.
Dans certains cas de licenciements la consultation des institutions représentatives du personnel peut être requise : Les conséquences indemnitaires du défaut fautif d’organisation de l’élection des représentants du personnel et du défaut fautif de leur consultation sont à nouveau réduites pour le salarié à un mois de salaire. Cette irrégularité est à nouveau considérée comme une pure irrégularité de forme alors qu’elle permet justement à un salarié de faire valoir ses arguments devant ses pairs ce qui peut amener une réflexion salutaire sur la pertinence de certaines dispositions d’un règlement intérieur éventuellement obsolète et ramener la sanction à une plus juste mesure.
Les indemnisations dîtes de "forme" ne peuvent en aucun cas aboutir à une indemnisation supérieure à l'indemnisation maximale du licenciement abusif, ce n'est pas cumulatif.
Le seul moyen de contraindre l'employeur à cesser son manège sera de communiquer à l’inspection du travail et au syndicat de son choix son jugement de telle sorte que le délit d’entrave puisse être sanctionné.
Enfin même quand des droits fondamentaux ont été bafoués dans la relation de travail ; harcèlement moral ou sexuel, discriminations visées par les conventions internationales l’indemnisation qui est dans ce cas de 12 mois de salaire pourra être minorée si l’employeur fait valoir des fautes contractuelles du salarié. Le jeu consistera pour l’employeur à trouver suffisamment d’attestations de complaisance, par la menace éventuellement ? .
Pour moi, monsieur MACRON s’est trouvé comme son prédécesseur devant un dilemme : comment ne pas ternir l’image « droits de l’hommiste » de la France tout en donnant satisfaction à Monsieur GATTAZ avant l’heure de dénonciation de la convention 158 de l’OIT prévue en 2025.
Quant à la novlangue qui fait de ces dispositions profondément inéquitables des dispositions relatives à la sécurisation des relations de travail, chacun pourra en rire ou en pleurer mais n’en sera pas dupe. Voilà pourquoi je soutiendrai TOUTES les initiatives légales pour obtenir une révision de ces dispositions.
18 réactions à cet article
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C’est une excellente loi pour habituer les salariés au futur esclavage qu’on leur prépare. J’espère que tous les abrutis qui, sans lire les programmes, ont voté Macron seront les premiers à en profiter !
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@scorpion
Beaucoup ont cru de bonne foi à la fable de l’arrivée imminente de Marine LE PEN au pouvoir et ne souhaitaient pas cela.C’est un choix qui se respecte , de la même manière que beaucoup de personnes qui croyaient en la modernité d’un jeune président censé mieux les comprendre sont déçus voilà ....il ne s’agit pas de jeter l’anathème sur qui que ce soit .Maintenant les choses étant enfin plus claires car il y a eu aussi beaucoup de flou pendant la campagne présidentielle si on est pas d’accord il faut faire tout ce qui est en son pouvoir et nous avons de la marge ... la loi n’est pas votée, elle peut faire l’objet de recours constitutionnels , les décrets d’application peuvent rééquilibrer une partie du texte , nous ne sommes pas démunis d’arguments juridiques même à titre individuel pour la contrer grçace à la question prioritaire de constitutionalité en cas de litiges et les syndicats opposés à certaines choses avec l’appui visible d’un grand nombre de citoyen se lanceront sans doute dans une réclamation à l’OIT .N’étant pas sectaire et estimant que toutes les initiatives sont bonnes à appuyer , je manifeste le 12 à Lyon 11 heures manufacture des tabacs puis le 23 à paris (en plus je vais voir mon petit fils
. J’aurais fait ce ce que je pouvais faire dans l’immédiat . Je continuerai à publier des zooms sur certaines parties du texte qui affecteront la vie quotidienne comme prochainement « loi travail et organisation de la vie de famille » car les choses vont devenir bien compliquées : changements d’horaires , temps partiel réduits à moins de 24 heures (on arrive doucettement au contrat à 0 heures) , changement de lieu de travail, de temps de travail avec réduction du salaire , suppression des 13ième mois , primes d’ancienneté qui sont souvent le seul moyen de ne pas être au smic , astreintes non rémunérées , dates de congés à négocier entièrement car plus encadrée par l’obligation de donner au moins deux semaines en été en famille, repos journalier hebdomadaire et annuel fractionnés etc etc ... travail du dimanche obligatoire et non compensé par une prime -
@carnac
Bien que je sois encore une fois globalement d’accord avec cette réponse, j’en nuancerai le premier point par cette remarque :bis repetita (cf article ’voter comme des moutons’ - 17 avril 13:59) :
Contrairement à une idée reçue (fort nuisible en fait !), se garder de la tentation de se défausser facilement de son devoir citoyen (permanent !), par un rare veaute simplet, rapide et faussement humble (vues toutes les spéculations scabreuses qui l’alimentent) ... ce n’est pas un signe de laisser-aller irresponsable, mais bien un fort louable exercice de retenue, de maîtrise de soi, et de serrage de dents (Quoi qu’on puisse dire des fameux ’sans-dents’).
Prendre le risque de devoir endurer encore 5 ans de plus d’avalages de couleuvres et de traîtrises, ce n’est ni de la naïveté, ni du laisser-aller ... quand on sait qu’il faut laisser du temps au temps pour que le déséquilibre imposé soit définitivement démasqué et soit auto-anéanti par notre refus de le compenser/entretenir par nos cautions et agitations complices et imbéciles !
...
la légitimité morale des futurs mouvements collectifs de contestation et de rejet en sera décuplée ...
hé oui ; celles et ceux qui ont honnêtement respecté la philosophie du vote (qui veut que les votants ne se décident que par eux-mêmes, sans passer par ces spéculations sur les intentions de vote d’autrui qui anéantissent la seule vertu escomptée du vote, énoncée par le théorème du jury de Condorcet ) , ceux-là, sont les seuls à être crédibles et susceptibles d’une probable cohérence dans leur entendement politique.
De plus, il se trove qu’aujourd-hui en France ils constituent la majorité absolue qui a refusé de cautionner ceux qui prétendent maintenant nous faire marcher à rebours de la volonté générale. -
@scorpion Bonjour
Ah bon parce que Macron avait un programme ?????
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@canard 54
Bof, c’est pas trop important dans la mesure ou la majorité de ceux qui ont voté Macron ne savent pas lire. -
@scorpion
On nous auraient menti, avant c’était « les zélites », « la finance », « l’oligarchie » les CSP+ et j’en passe. maintenant il est le candidat des « sans-dents » ?? Est-ce pour ça que la manifestation est un bide ? -
Toujours aucune mention des GOPE ( grandes orientations de politiques économiques ) et du fait qu’il ne s’agit ni de Macron ni de Gattaz ?
Comment cela s’appelle t il quand on utilise des écrans de fumée pour cacher les véritables architectes , est ce escroquerie intellectuelle ? erreur d’analyse ? refus de réalité ?Comment ternir un combat légitime par de la politicaillerie d’opposant d’opérette à a solde du parti unique europeiste... la Confederation europeenne des syndicats vous invite à vous concentrer sur les freluquets poudrés et surtout faire perdurer servilement la main mise de l’oligarchie euro atlantiste.-
@samy Levrai
Mon propos se « limite » « volontairement » à une information « juridique » sur le contenu des ordonnances parce qu’un grand nombre de salariés ne connaissant pas leurs droits actuels et ne voient pas en quoi les ordonnances vont réellement changer leur quotidien.L’information est nécessaire à la mobilisation et je ne vise que cela , chaque chose en son temps.Nous ne sommes plus dans la phase des élections présidentielles.Vos commentaires sont justement là pour rappeler les contextes et notamment les contextes européens. -
@carnac
Pourquoi faire croire que quelque chose pourrait être changé sans sortir au préalable de l’UE ?Pourquoi faire croire que défiler contre la loi travail ( qui est dans chaque pays de l’UE...) pourrait l’arrêter ? Tu ne te rappelles pas des defilés pour les retraites ?Pourquoi faire croire qu’il s’agit d’une loi venue de Macron ou du MEDEF alors qu’ils ne sont que les accompagnateurs ?Pourquoi offrir de faux coupables ? est ce que prendre les citoyens pour des imbéciles est nécessaire à la mobilisation ? pourquoi ne tout simplement pas leur expliquer d’où viennent les lois ?Sais tu que nos lois sont inférieures aux lois europeennes ? idem pour notre justice.. sais tu que nous ne battons plus monnaie et que cela a détruit toute notre industrie ? sais tu que notre budget est soumis à approbation ? sais tu que nous ne sommes plus souverains et sais tu ce que cela veut dire ?Pourquoi tous les syndicats appartiennent ils à la Confederation Europeenne des syndicats ? pourquoi est ce la même chose que le parti unique euro atlantiste qui va de la FI au FN en passant par l’extreme centre ?Pourquoi les citoyens ne votent ils plus et ne sont pas syndiqués ? -
@samy Levrai
ICI et MAINTENANT que peut-on faire contre l’Europe RIEN ...ICI et MAINTENANT que peut-on faire contre ce président qui valide les pires options européennes TOUT ce qui est en notre pouvoir de citoyens- il est entouré de gens qui prennent goût au pouvoir et qui n’apprécieront pas une forte mobilisation risquant de mettre leur situation en cause de ce fait un pool de polyopposants à la loi travail peut surgir à l’assemblée
- les entreprises redoutent les perturbations amenée à la circulation et à la productivité par les grêves tournantes , une bonne partie d’entre elles savent que ces ordonnances n’amélioreront pas l’emploi qui dépend du carnet de commandes
- les juristes avec ce texte ont du grain à moudre : à Lyon le syndicat des avocats de france était de sortie ce 12/09/2017
- les accords internationaux signés à l’OIT sont encore protecteurs notamment la convention 158 de l’OIT - la condamnation de la France sera du plus mauvais effet pour notre très européen président
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Bonjour carnac,
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Très bon article.
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L’UPR avait lancé dans le passé des nombreuses alertes sur des lois réduisent les droits des travailleurs comme les lois Macron, El Khomri, etc. voici deux exemples du passé proche :
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La « loi Macron », qui poursuit le démantèlement des protections sociales exigé par l’UE, va aggraver la situation
https://www.upr.fr/actualite/europe/la-loi-macron-qui-poursuit-le-demantelement-des-protections-sociales-exige-par-lue-va-aggraver-la-situation
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Voici un autre exemple :
Le projet de « loi El Khomri » est la conséquence directe de notre appartenance à l’Union européenne – par Charles-Henri Gallois
https://www.upr.fr/actualite/le-projet-de-loi-el-khomri-est-la-consequence-directe-de-notre-appartenance-a-lunion-europeenne
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Il est important, et je tiens ici à le rappeler une fois de plus, que les lois qui nous étaient imposé par les gouvernements précédentes tout comme le gouvernement actuel émanent des directives européennes, les fameux GOPÉ’s ou Grandes Orientations Politiques et Économiques. ’’Merci’’ à la commission européenne !!!
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Quelle sera la politique économique et sociale de la France en 2017 si François Asselineau n’est pas élu président de la République ? Les GOPÉ (Grandes Orientations de Politique Économique) 2016-2017
https://www.upr.fr/actualite/sera-politique-economique-sociale-de-france-2017-francois-asselineau-nest-elu-president-de-republique-gope-grandes-orientation-de-politique-economique
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Viviane Reding : 75 à 80% des lois nationales viennent de l’UE
https://www.youtube.com/watch?v=c0IqaAhF_YA
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@eau-du-robinet
en tant qu’ancienne conseillère prud’homale et ancienne présidente de conseil des prud’hommes je dois vous dire que les directives européennes ont aidé les conseillers prud’homaux à débloquer la situation des salariés français : forfait jour, repos obligatoire et je vais prendre un des exemples l’astreinte : Elles n’étaient pas payées en France.c’est la cour européenne de justice qui a obligé l’Etat français à réviser sa législation et les ordonnances MACRON en autorisant le fractionnement du repos journaliers vise à détricoter cette jurisprudence qui permet actuellement aux salariés dans tous les métiers où il sont de service en cas d’urgence de nuit d’avoir une indemnité forfaitaire d’astreinte mensuelle qu’ils soient appelés ou pas de nuit .... c’est cette contrepartie que les ordonnances macron vont faire disparaitre .Par ailleurs la santé au travail qui a valu également plusieurs condamnationsà la France avait imposé qu’après une intervention de nuit en astreinte le salarié bénéficie de ses 11 heures de repos : exemple vous terminiez une intervention à 3H vous étiez en repos jusqu’à 14 heures de l’après midi.Désormais avec les ordonnances MACRON vous allez reprendre à 8 heures du matin comme si vous n’aviez fait aucune intervention et aviez dormi paisiblement toute votre nuit.Donc l’Europe a de bons cotés et de très mauvais coté , le tout c’est que les peuples imposent l’Europe qu’ils souhaitent et ce n’est évidemment pas l’Europe des banquiers -
Bonjour carnac,
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« Donc l’Europe a de bons cotés et de très mauvais coté , ... »
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Les très mauvais côtes de l’UE prennent très largement le dessus !
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Pour imposer une autre l’Europe à l’oligarchie financière ou plutôt pour retrouver notre souveraineté (il ne peut y avoir de démocratie sans souveraineté) il faut quitter le TUE et le TFUE deux traitées esclavagistes concocté par l’oligarchie financière et les multinationales car il est impossible de changer ses traitées.
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L’UTOPIE de pouvoir changer l’Europe (le TUE et le TFUE)
https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=UPpXKtSJcRI
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Exemple récent :
E. Macron avait fait récemment une tournée en visitant une partie de pays de l’EST de l’UE en vue de trouver un accord pour reformer le statut sur les travailleurs détachées, il voulait nous faire croire qu’on peut changer l’Europe
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Parfaitement conscients que toute remise en cause profonde des traités européens est concrètement impossible (cela nécessitant l’accord unanime et donc impossible d’États aux intérêts divergents), les dirigeants européistes français en sont réduits à élaborer des tactiques de déni et de contournement, dont on a peine à croire qu’ils imaginent qu’elles puissent échapper à la vigilance des autorités européennes supranationales, dont ils connaissent d’ailleurs la philosophie.
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Parmi les tactiques de déni et de contournement de nos dirigeants figure en tête de liste l’idée de modifier cette fameuse « directive travailleurs détachés ».
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Car c’est un fait juridique parfaitement exact que cette directive ne fait pas partie des traités européens et qu’elle peut donc être révisée, non plus à l’unanimité comme les traités mais à la « majorité qualifiée », comme peuvent l’être les directives.
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Concrètement, cela signifie :
que 55% des pays de l’Union européenne doivent accepter une telle révision (soit 16 pays sur 28)
et que la révision doit être soutenue par des pays représentant au moins 65% de la population de l’Union.
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Mais attention ! Ce que les grands médias qui passent la brosse à reluire au locataire de l’Élysée ne disent pas aux Français, c’est que :
d’une part, il n’est pas du tout évident de réunir cette majorité qualifiée pour modifier la directive en question (cf. précisions ci-infra) ;
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d’autre part, et plus fondamentalement, toute révision de la directive ne peut se faire que dans le cadre des traités en vigueur, et donc conformément au principe de la libre circulation des services.
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En d’autres termes, il ne faut pas avoir la naïveté de croire que Macron – pas plus que quiconque – ait le pouvoir de négocier la fin du système des travailleurs détachés, puisque le principe même de ce système est consubstantiel au marché unique européen.
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La seule, et très hypothétique, possibilité qui reste ouverte dans le cadre des traités européens consiste à obtenir des modalités et des aménagements temporaires à l’application d’un principe par ailleurs impitoyable.
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Dit encore plus clairement, le SEUL ET UNIQUE MOYEN D’EMPÊCHER LE SYSTÈME DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS réside dans la dénonciation juridique des traités européens, c’est-à-dire dans la SORTIE DE L’UNION EUROPÉENNE, par la seule voie juridique offerte, qui est l’article 50 du traité de l’Union européenne.
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- 7 pays de l’Ouest œuvrent pour une révision de la directive
- 9 pays de l’Est s’opposent à une révision de la directive
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a lire la suite :
https://www.upr.fr/actualite/france/macron-piege-question-travailleurs-detaches-cette-question-revele-schizophrenie-dirigeants-europeistes-francais
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@eau-du-robinet
Petite rectification. Ce n’est pas 55% des pays qui doivent être d’accord pour modifier une directive à la demande d’un pays mais bien 72% ! Il en faut donc 20 sur 27 et un pourcentage de 65% de la population.« Lorsque le Conseil vote une proposition non soumise par la Commission ou le haut représentant, une décision est adoptée :
- si 72 % des pays de l’UE votent en sa faveur ; et
- s’ils représentent au moins 65 % de la population de l’UE.
Jusqu’au 31 mars 2017, tout pays de l’UE peut requérir une prise de décision conformément aux règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (à savoir les règles définies par le traité de Nice). »
http://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/qualified_majority.html?locale=fr
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Bonjour Ar zen,
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Selon ma source la situation se présente ainsi :
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Selon le traité de Libonne :
Le traité de Lisbonne supprime la pondération des voix et instaure un système à double majorité pour l’adoption des décisions. La majorité qualifiée est atteinte si elle regroupe au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne.
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Lorsque le Conseil ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population.https://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_au_Conseil_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
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@Ar zen
merci beaucoup de cette précision Ar Zen car on voit par là que la geste européenne macronienne est purement communicationnelle : il faut convaincre 20 pays sur 27 d’arrêter de faire une concurrence déloyale aux entreprises françaises grâce à la directive « détachement » .... Un grand nombre de petites entreprises vont continuer à y laisser leur peau. -
L’Europe nous prépare une nouvelle directive pour bloquer les comptes des européens en cas d’une nouvelle crise ...
Regardez le début de la vidéo suivante :
https://www.crashdebug.fr/diversifion/13979-politique-et-eco-n-141-tv-libertes-11-septembre-2017-jovanovic-sans-censure
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Sortons, au plus vite, des traitées de l’UE par l’article 50 du TUE ! -
Non, vous êtes encore dans les détails inutiles !
Le Capital sauvage va réussir à dévaluer encore plus les humains !Vous ne voyez pas la tendance ?Vous ne comprenez pas ce que veut dire « Mondialisation du portefeuille » ?Vous ne comprenez pas pourquoi les milliardaires volontairement apatrides veulent la circulation libre des Valises ?Vous ne comprenez pas qui dirige l’ensemble des moyens de production sur la Planète ? Auparavant ces moyens de production étaient la propriété des milliardaires nationaux et maintenant ces milliardaires mondialistes ont réussi à créer un Monde à eux seuls, un ensemble de territoires-paradis-fiscaux-et-paradis-tout-court où il se prélassent et d’où ils dirigent le monde misérable !Dans cette ordonnance scélérate, il y a toute la volonté des milliardaires mais surtout il y a tout le poids de la misère et de la précarité qui repose sur les travailleurs potentiellement déjà des chômeurs ; il n y a aucune mesure , au contraire on sent déjà toute la démesure qui va accabler à l’avenir le « monde du travail » forcément précaire !Ce sont les Macroniens qui refusent de publier mon article proposé depuis une dizaine de jours et qui est bien noté ?
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. J’aurais fait ce ce que je pouvais faire dans l’immédiat . Ajouter une réaction
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