Commentaire de Ar zen sur QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux mesures ?

Commentaire de Ar zen

sur QUIZ loi travail : faute contractuelle deux poids deux mesures ?

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Ar zen 12 septembre 2017 23:00

@eau-du-robinet

Petite rectification. Ce n’est pas 55% des pays qui doivent être d’accord pour modifier une directive à la demande d’un pays mais bien 72% ! Il en faut donc 20 sur 27 et un pourcentage de 65% de la population.

« Lorsque le Conseil vote une proposition non soumise par la Commission ou le haut représentant, une décision est adoptée :

si 72 % des pays de l’UE votent en sa faveur ; et
s’ils représentent au moins 65 % de la population de l’UE.

Jusqu’au 31 mars 2017, tout pays de l’UE peut requérir une prise de décision conformément aux règles en vigueur avant le 1er novembre 2014 (à savoir les règles définies par le traité de Nice). »

http://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/qualified_majority.html?locale=fr

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