Commentaire de kenique sur Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense

Commentaire de kenique

sur Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense

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kenique 15 septembre 2017 12:09

@Luc-Laurent Salvador

On ne pourra faire « l’état des lieux de la Justice » que lorsqu’auront été épuisées les voies de recours.

Après une telle décision du tribunal de grande instance de Laval, il faut tout simplement faire appel. La seule juridiction qui ait le dernier mot, c’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Tant qu’on n’en est pas là, on peut porter un jugement sur le tribunal de Laval, éventuellement sur la Cour d’Appel, et sur la Cour de Cassation, mais pas sur la Justice.

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