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Commentaire de njama

sur Réforme du RSI : les raisons de s'attendre au pire


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njama njama 4 octobre 2017 15:01

Bonjour Manon Laporte

Dans sa Troisième partie « Le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents », Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (PLFSS) envisage « de financer » (excusez la redondance mais elle m’est indispensable pour la suite de mon commentaire) l’extension des obligations vaccinales en la portant à 11 valences pour les enfants de moins de 2 ans nés à partir du 1er janvier 2018.

C’est bien évidemment une chose de recueillir l’approbation du Parlement pour un tel financement, mais encore faudrait-il que la décision de la ministre de rendre obligatoire ces extensions vaccinales serait légale, or il me semble qu’elle ne l’est point, ce qui rendrait caduque, nul et non avenu évidemment, la question de la financer.

le Code de la santé publique Article L3111-1 est on ne peut plus clair, il ne donne pas à la ministre l’autorité à décréter par ordonnance ou par un arrêté ministériel une telle extension d’obligations vaccinales !

La question d’une telle extension - le PROJET DE LOI porté par Mme Buzyn - doit être soumise au vote du Parlement, et à l’approbation du Sénat ... la question de son financement lui étant subsidiaire.

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