Commentaire de Fifi Brind_acier
sur Le procès de la démocratie représentative
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@Christian Laurut
Dans l’ UE, la Constitution doit être conforme aux Traités européens. Aucun Gouvernement ne pourra la changer. Car le Droit européen est supérieur aux Droits des Etats, y compris dans le domaine constitutionnel... , vous prenez le problème à l’ envers... !!
"La primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue. Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature : loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre. Le pouvoir judiciaire est également soumis au principe de primauté. En effet, le droit qu’il produit, la jurisprudence, doit respecter celui de l’Union.
La Cour de justice a estimé que les constitutions nationales sont également soumises au principe de primauté. Il revient ainsi au juge national de ne pas appliquer les dispositions d’une constitution contraire au droit européen."
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