Commentaire de si nick sur Une loi visant à lutter contre les « fake news » est inconstitutionnelle

si nick 7 janvier 2018 10:07

@rhea 1481971
Il n’existe pas d’article 2227 du « droit pénal »

il existe un article 2227 du code civil mais qui ne parle que de propriété privée...

vos références en droit sont aussi fausses que vos références scientifiques.

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