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Commentaire de Mmarvinbear

sur PMA-GPA et le non-respect des droits de l'enfant


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Mmarvinbear Mmarvinbear 24 janvier 2018 08:29

@oncle archibald

Je vois mal en même temps une cour de justice condamner un couple pour reproduction non autorisée.

Même un première année de Droit fait sauter un tel motif en appel ou en cassation.

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