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Commentaire de Ar zen

sur Est-ce la fin du service public ?


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Legestr glaz Ar zen 2 mars 2018 20:21

Si l’auteur avait compris que la France appartenait à un système supranational, il ne serait pas aujourd’hui en train de poser des questions comme :« est-ce la fin des services publics » ? ¨Pas un seul mot sur le rôle joué par l’Union européenne dans le démantèlement de la SNCF. L’auteur ne semble pas très clairvoyant sur ce qui se trame. 


Si l’auteur avait fait son chemin dans les articles des traités, il aurait lu l’article 106 du TFUE, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et il aurait compris que cet article, précisément, scellait le sort des services publics français. 

L’auteur ne se souvient sans doute pas que la SNCM a été démantelée, parce que l’article 106 du TFUE existait et que la France a même été condamnée pour ne pas l’avoir respecté.

La France s’écrase comme une merde devant l’Union européenne et le droit européen !

https://www.ouest-france.fr/europe/france/sncm-la-france-condamnee-recuperer-220-millions-d-euros-d-aides-4828574


Concurrence libre et non. faussée qu’on vous dit ! Mettez vous bien ça dans la tête !

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=472&id_article=1943

Pour information : 

Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.


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