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Commentaire de eddofr

sur Après la trêve, la reprise IMPLACABLE des expulsions locatives !


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eddofr eddofr 9 avril 2018 15:55

@colibri

Je crains que vous ne vous mépreniez sur mon propos.

Je ne dis pas que l’état doit être le seul logeur, je dis que si le logement est un droit alors seul l’état peut le garantir. ce qui va à l’encontre de la logique de marché et du principe contractuel de la location.

Est-il normal qu’un contractant puisse faillir et que la loi fasse porter à l’autre contractant toute la charge de cette défaillance ?

Rien que le principe de l’assurance loyer impayé est une aberration. 

Tout comme le locataire est tenu de souscrire à une assurance locative, il devrait être de tenu à une assurance « loyer » que paierait à sa place en cas de défaillance ponctuelle.

Aujourd’hui c’est le propriétaire qui doit couvrir le risque du locataire.

Est-il normal que l’état puisse faire traîner une procédure d’expulsion 3 ou 4 années, sachant que le « locataire » est insolvable (en général) et que les assurances loyer impayés ne couvrent que 20 mois d’impayés au grand maximum ?

Est-il normal que l’état puisse refuser d’exécuter une décision d’expulsion et fixe lui-même le montant de l’indemnité d’occupation illicite qu’il aura à verser au propriétaire lésé ?

Soit la location est la satisfaction d’un droit et l’état doit en être garant (le loueur loue à l’état qui loue au locataire et assume le risque lié au « droit au logement »), soit la location est un contrat commercial et il doit être régit par le droit commercial « simple » (la défaillance d’un des contractants entraîne la rupture du contrat aux dépends du contractant défaillant).
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