Commentaire de nours77 sur Théo 2 le retour : affaire Mohamed à Ville d'Avray (92)

Commentaire de nours77

sur Théo 2 le retour : affaire Mohamed à Ville d'Avray (92)

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nours77 7 juin 2018 19:30

@Ar zen

Définition juridique du viol

Le viol est défini par le Code pénal (article 222-23) comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. C’est un crime passible de la cour d’assises.
On distingue le viol des autres agressions sexuelles à travers l’existence d’un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Cet acte peut être réalisé aussi bien avec une partie du corps (sexe, doigt...) qu’avec un objet.
La peine encourue par l’auteur d’un viol est de 15 ans de prison. Cette durée est portée à 20 ans dans certaines circonstances, notamment lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS. Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entrainé la mort de la victime.

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