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Commentaire de Garibaldi2

sur Affaire Benalla - Après les bleus, un mauvais coup pour Macron


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Garibaldi2 21 juillet 2018 04:33
@titi

Un homme portant un brassard est réputé être un policier et dans ce cas le filmer n’est pas illégitime et l’usurpateur ne peut invoquer a posteriori la protection de sa vie privée, et ce d’autant moins qu’il est filmé en train de commettre un délit. Le fait que ce ne soit pas un policier ne s’oppose pas à ce qu’il soit filmé quand le but de l’enregistrement est la constitution d’une preuve.

Code Pénal

Article 222-33-3

Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.



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