Commentaire de Paul Villach
sur France, pays des droits... du délateur
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Ne faites pas d’erreur sur l’objet de l’article. Dénoncez qui vous voulez pour des motifs qui vous apparaissent légitimes. Mais il faut que la personne dénoncée ait accès à votre lettre de dénonciation pour, dans un débat contradictoire, faire valoir sa version des faits. Or, c’est ce qu’interdit désormais l’article 6 qui a remplacé l’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978. Paul VILLACH
Derniers commentaires
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23/11 11:14 - rakasta
Ramassis de préjugés ? Oui, peut être. c’est vrai qu’il est facile de crier au (...)
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13/07 12:17 - luklamainfroide
POUr ceux qui veule un éta policier et bien il vont etre servi ce pays la toujour été mais (...)
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05/07 12:10 - slide
Je n’ai pas encore eu ce malheur, je n’ai pas encore d’enfant, mais (...)
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18/03 11:31 -
Vous oubliez la LCEN, loi Perben, loi sarko sur la délinquance, le Dadvsi, le CNE, la LIL, Le (...)
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16/03 13:02 - gérard 93
Merci à l’auteur de m’avoir répondu et j’en profite pour le remercier pour (...)
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15/03 17:54 - frédéric27
Toujours cette rengaine sur la délation comme sport national. La surveillance systématique de (...)
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