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Commentaire de gardiole

sur Ce que cache l'immonde „Loi Schiappa”


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gardiole 10 août 2018 08:30

@JBL1960

Non, elle n’a pas été jugée « consentante ». Mais les ministère public (magistrats chargés de l’accusation) a estimé qu’il n’y avait pas viol.
Le viol suppose une pénétration sexuelle sur la personne d’autrui commise avec violence, contrainte, menace, ou surprise. Bien évidemment, cela implique l’absence de consentement. Mais il peut y avoir absence de consentement alors que les conditions du viol ne sont pas remplies. Dans ce cas, il n’y a pas viol car les juges doivent s’en tenir à ce que dit la loi (principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, enseigné aux étudiants de première année de Droit).
En l’occurrence, l’accusation a estimé que les conditions exigées par la loi pour qu’il y ait viol n’étaient pas remplies.
Mais il y avait tout de même atteinte sexuelle sur mineur.
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