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Commentaire de Pere Plexe

sur Perquisition chez Mélenchon : la personne d'un parlementaire est-elle « sacrée » ?


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Pere Plexe Pere Plexe 18 octobre 2018 09:00

il était absolument illégal d’empêcher JLM d’accéder aux bureau de son parti :


« Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. »

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