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Commentaire de Garibaldi2

sur Perquisitions


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Garibaldi2 19 octobre 2018 15:25
@ l’auteur

Je suis plutôt d’accord avec le fond de votre article. Je pense qu’il est grand temps de réformer la procédure préalable et de ne la confier qu’à un magistrat pouvant être récusé, ce qui n’est pas le cas du procureur, qui aux yeux de la CEDH n’est pas un magistrat.

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